Justice

Spoliation foncière : la lutte se poursuit

L’étau se resserre davantage dans le processus de lutte contre le phénomène de spoliation foncière. Une nouvelle mesure vient d’être appliquée pour verrouiller les issues empruntées par les fraudeurs.


Parmi les failles exploitées par les spécialistes de la spoliation foncière, l’obtention d’une copie du certificat de propriété immobilière concernant une tierce personne. Depuis hier lundi 16 septembres, les autorités ne livrent plus ce document, à moins de disposer d’un mandat officiel à cet effet ou de relever des catégories professionnelles suivantes : notaires, avocats et adouls, indique L’Economiste.

L’obtention de ce document est évidemment possible pour les propriétaires et les personnes détenant des droits réels dûment inscrits sur un titre foncier. La mesure s’appliquera aussi bien aux certificats de propriété qu’aux copies des titres fonciers et de tout autre document déposée auprès de l’Agence de la conservation foncière. La consultation des titres fonciers concernant les tiers sera également proscrite sans procuration, poursuit le quotidien.

Rappelons que la Chambre des représentants avait approuvé, mardi 28 mai, à l’unanimité le projet de loi N°32.18 modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale. Ce projet de loi relative à la procédure pénale est destiné à lutter contre le phénomène de la spoliation foncière. Les articles modifiés 40,49,104,299,366,309 permettent au juge d’instruction et au tribunal de séquestrer un bien immobilier faisant objet de spoliation foncière, durant l’étape d’enquête préliminaire, ou de déférer l’affaire en question devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours, en guise de mesure conservatoire dans l’attente de trancher dans l’affaire en vertu d’une sentence ayant acquis la force de la chose jugée.

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