Profession

Le système de garantie des notaires prend forme

Avec la réforme de la profession de notariat, la sécurité juridique va gagner certainement beaucoup de points. Cependant, il faut noter que sa mise en œuvre s’est faite à un rythme très lent en raison notamment, du retard pris dans l’adoption des textes d’application. Ainsi, le Décret relatif au «Fonds de garantie des notaires» dont le contenu est relativement léger a nécessité cinq ans pour voir le jour. Ceci n’est pas propre au texte relatif au notariat, mais c’est un phénomène qui touche tous les textes de loi, ce qui retarde l’aboutissement des réformes engagées par le pays.


Dans l’exercice de ses fonctions, le notaire est exposé à des risques dont les conséquences peuvent porter gravement préjudice aux intérêts de ses clients. Selon la loi régissant la profession notariale, le notaire est « responsable des préjudices occasionnés par ses fautes professionnelles, celles de ses stagiaires ou de ses salariés ». Dans ce cadre, un système de garantie est mis en place ; il est constitué d’une assurance privée et d’un fonds de garantie collective.

Concernant le premier pilier, chaque notaire est tenu de souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile. Son montant minimum est fixé à 5.000.000 DH. Ladite assurance doit être contractée par le notaire avant son entrée en fonction ; il est en outre tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, de produire chaque année un document attestant la continuité du contrat d’assurance.

Quant au second pilier, à savoir le «Fonds de garantie des notaires », il s’agit d’un fonds qui existe depuis 1925. La loi de 2011 portant sur la réforme du notariat qui d’ailleurs n’abroge pas l’article 29 du Dahir de 2025 (relatif au fonds de garantie), se limite à apporter des changements touchant l’organisation et le fonctionnement du fonds. En toute logique juridique, il y a une continuité du Fonds initial avec son passif et son actif. Malheureusement, les rédacteurs de la nouvelle loi n’ont pas été assez précis sur cette question en laissant planer le doute sur le sort à réserver à l’actif du Fonds. Mais dans tous les cas, l’État ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte s’approprier les sommes en question au détriment de la communauté des clients et de la profession notariale.

Dans sa nouvelle formule, le Fonds de garantie gagne en transparence aussi bien sur le plan organisationnel que fonctionnel. Doté dorénavant de la personnalité morale, le Fonds de garantie des notaires, est administré par un Conseil d’Administration et géré par la Caisse de Dépôt et Gestion (CDG). Son conseil est composé de représentants de l’État et de ceux de la profession notariale. Ses ressources sont constituées du montant des intérêts de rémunération des comptes des notaires auprès de la CDG et d’une cotisation versée par les notaires pour tout acte reçu. Quant à ses dépenses, elles portent sur le paiement des sommes dues aux victimes des fautes commises par les notaires dans l’exercice de leurs activités. L’intervention du Fonds n’est envisagée qu’en cas d’insolvabilité du notaire et en cas d’insuffisance des sommes versées par la compagnie d’assurances.

Reste que le versement des sommes n’est pas automatique ; les victimes sont tenues de saisir la justice. C’est en effet un vrai parcours de combattant. Les demandes d’indemnisation sont dirigées contre le Président du Conseil d’Administration du Fonds et portées devant le tribunal de première instance de la résidence du notaire. Elles ne sont recevables que si le demandeur a discuté avec le notaire reconnu responsable et si son insolvabilité est établie. A noter que l’action en garantie est prescrite si elle n’est pas engagée dans les cinq années qui suivent le jour où la responsabilité du notaire a été reconnue.

Challengenews
Le meilleur de Challenge sélectionné par la rédaction :
 

Article précédent

Retail : un nouveau concept store à Casablanca

Article suivant

Premier Citizen Lab réussi du mouvement « Les citoyens »