La Direction Générale des Impôts (DGI) ne plaisante plus. Une note de service vient d’être diffusée dans laquelle le fisc invite ses agents à être vigilants pour veiller à l’application stricte des dispositions légales, prévoyant l’obligation des entreprises de souscrire par procédés électroniques leurs déclarations fiscales et versements d’impôts. Toute

A la différence de la forclusion qui constitue la déchéance d’un droit non exercé par le contribuable dans les délais fixés par la loi, et dont le délai ne peut être interrompu, la prescription est la période au terme de laquelle une imposition ne peut être établie, une somme perçue,

La Direction générale des impôts (DGI) a lancé depuis le 25 avril 2016, deux nouveaux services en ligne, à savoir l’attestation du chiffre d’affaires et le bulletin d’identification fiscale. Ces services sont ouverts aux contribuables adhérents aux services SIMPL de télé déclaration et de télépaiement des impôts en ligne. Ils peuvent ainsi

Beaucoup de choses ont été dites sur la validité des reçus des banques et des prestataires relatifs au paiement de la vignette automobile pour cette année. Selon la DGI, la présentation de cette quittance ou reçu est suffisante en cas de contrôle par les agents habilités à verbaliser en matière de police de

Face au flux important des automobilistes, la Direction générale des Impôts (DGI) annonce avoir mis en place de nouvelles méthodes pour le paiement de la vignette au titre de 2016. Dans son communiqué, la DGI explique que « pour plus de célérité et de proximité, les automobilistes peuvent désormais payer leur vignette au niveau

A partir de ce mois d’octobre 2015, la Direction Générale des Impôts (DGI) impose la télédéclaration et le télépaiement des impôts et taxes pour les professions libérales. La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que depuis le 1er octobre 2015, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales