Nous  avons  vu  dans  les  publications  précédentes,  l’implication  de  la France  dans  l’élaboration  des  lois  dans le domaine de l’énergie  au  Maroc, par le biais de Traktebel , dans  le  cadre  d’un  rapport  intitulé  :  processus  de  révision du  cadre  légal  de  l’autoproduction. En  clair,  c’est  la  France  qui  fait  les lois 

La Chambre des représentants a récemment adopté le projet de loi n°15-18 relatif au financement collaboratif « Crowdfunding ». Un soulagement pour les porteurs de projets et les acteurs de l’entrepreneuriat du royaume.Bonne nouvelle pour les porteurs de projets et les startups. Le cadre juridique du financement collaboratif se précise. En effet,

Un projet de loi portant ratification du décret-loi n°2.20.690 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques vient d’être adopté par la Chambre des Représentants. La Chambre des représentants a adopté le projet de loi N°69.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.690

Les trois animateurs de l’émission Sbah lkhir ya bladi diffusée du lundi et vendredi de 7h à 9h sur MFM Radio se sont penchés sur un acte largement pratiqué par les marocains. Pourtant puni par la loi, le fait de présenter la Carte d’Identité Nationale (C.I.N.) comme garantie est largement

Adoptée depuis 2018 par l’Assemblée nationale française, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet 2020. Cette loi vient encadrer les activités des call center, et par

La loi relative à la cybersécurité, publiée le 6 août, est passée presque inaperçue. Pourtant, elle met fin à un vide juridique et offre une meilleure visibilité aux opérateurs. Enfin, la loi régissant la sécurité informatique a été récemment publiée, le 6 août 2020. La crise sanitaire actuelle a certainement

Un État est dit de droit quand la règle du même nom s’applique à tous, sans distinction. On peut contester une loi, la considérer injuste, militer pour son abrogation, mais on l’applique, on la respecte. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’urgence sanitaire, le gouvernement

La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de décret-loi 2.20.292 sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration pour lutter contre la propagation de la pandémie du Covid-19. Ce

La loi sur le droit du citoyen à l’information est complètement applicable dès aujourd’hui, lit-on dans L’Economiste de ce jeudi 12 mars. Les défenseurs du droit d’accès à l’information peuvent s’en réjouir; la loi qui le consacre sera complètement applicable dès aujourd’hui. L’entrée en vigueur de ses articles les plus

La loi sur la domiciliation d’entreprises, publiée au Bulletin officiel (n°6745 du 21 janvier 2019), pose plus de problèmes qu’elle n’en règle, indique L’Economiste dans son édition de ce mardi 11 février. Plusieurs opérateurs se plaignent des difficultés rencontrées pour enregistrer auprès de certaines directions régionales des Impôts, les créations

Le scandale de l’escroquerie du groupe immobilier Bab Darna a porté un coup dur à la réputation de tout un secteur dont la contribution au PIB national dépasse 6%. Au-delà de cette affaire, l’application de la loi sur la VEFA suscite beaucoup de critiques à cause des abus de certains

Les opérations d’achat de biens immeubles sur plan ou en cours de construction font de plus en plus de victimes qui voient leur rêve de devenir propriétaire se transformer en cauchemar. Malgré l’ampleur des drames vécus par un nombre élevé de familles, les pouvoirs publics ne semblent pas prêts à