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Cliniques privées : Tarification nationale de référence, Le non-respect est la règle.

Les cliniques privées ne respectent pas la tarification Nationale de référence instaurée dans le cadre du système de l’Assurance Maladie Obligatoire. Alors qu’elles l’ont approuvée en signant la convention nationale et ses avenants.


Les assurés payent un tarif réel et sont remboursés sur la base d’un tarif « légal » qui n’est jamais respecté par les producteurs de soins ! Un état de fait paradoxal, quand on sait que les opérateurs privés, à travers leurs organismes de représentation ont validé et signé la convention nationale qui a mis en place les grilles de la tarification nationale de référence. En effet, au moment de l’entrée en vigueur de l’AMO, des négociations ont été menées entre le gouvernement (représenté par la Santé et l’ANAM) et les différents prestataires de soins dont les médecins généralistes, les spécialistes et cliniques privées pour fixer le tarif à appliquer pour chaque prestation médicale. «Je ne comprends pas pourquoi les médecins se plaignent des tarifs nationaux de référence alors qu’ils faisaient partie des négociations des conventions nationales. S’ils n’étaient pas d’accord, pourquoi l’ont-ils validé ? », s’interroge un cadre de la CNOPS. La réponse des médecins ne se fait pas attendre. «Les cliniques privées s’adaptent au pouvoir d’achat. Alors qu’une césarienne couterait entre 10.000 et 15.000 dirhams à Casablanca, elle serait de 6000 dirhams à Marrakech», explique Ahmed El Filali, président du Syndicat National des Cliniques Privées du Maroc (SNPCM).  Selon lui, cette différence de prix s’explique par la différence de charges et coûts de gestion d’une clinique d’une région à une autre. Un infirmier d’un bloc opératoire serait payé à Casablanca 15.000 dirhams par mois, alors qu’il ne toucherait que 5000 dirhams à Marrakech. «Les caisses ont avancé qu’elles avaient tant d’argent pour telle intervention avec des plafonds bien déterminés et elles ont demandé aux cliniques d’appliquer ces tarifs», explique le président du SNPCM. Et d’ajouter, «j’aimerais savoir combien coûte à l’Etat une appendicite ou une césarienne que le contribuable paie indirectement !». Il prétend que « le coût de revient d’une césarienne réalisée dans un hôpital public est compris entre 40.000 et 50.000 dirhams, l’opération de la vésicule biliaire coûterait 35.000 dirhams, une appendicite 16.000 dirhams ». Evidemment, il s’agit là de chiffres invraisemblables. Mais, il ajoute : «nous sommes prêts à faire de la sous-traitance pour le quart du coût de revient des actes médicaux au niveau du secteur public», lâche Ahmed El Filali.

Révision des tarifs
Pour les opérateurs, les tarifs imposés par l’ANAM ne reflètent pas la réalité. Une raison qui les a poussés à renégocier les tarifs de plusieurs actes médicaux avec les gestionnaires de l’AMO pour les réviser. Le syndicat des médecins spécialistes privés et les cliniques privées ont proposé à l’ANAM, à titre d’exemple, de fixer le tarif de la réanimation à 4500 DH alors que le tarif en vigueur est de 1500 dirhams. Soit une augmentation de 200%. Ils réclament le double du tarif de l’Angiographie rétinienne pour atteindre 1000 DH au lieu de 500 DH. Le prix actuel du scanner (Crâne 3D) est de 1000 DH, les opérateurs veulent qu’il passe à 2100 DH. Dans leurs revendications, on trouve même des augmentations qui dépassent les 400%. C’est le cas de la ponction exploratrice dont le tarif actuel est de 675 DH. Ils espèrent le rehausser à 3500 DH. Même les tarifs des consultations n’ont pas échappé à la demande de révision. Le tarif en vigueur pour une consultation chez un généraliste est de 80 DH, tandis qu’il est de 150 dirhams chez un spécialiste. Ils cherchent à faire passer le tarif respectivement à 150 et 200 dirhams. «C’est parce qu’il n’y a pas de prise en charge des malades par le système des assurances, que ces derniers trouvent les prix demandés par les cliniques privées chers», lâche Mohammed Naciri Bennani président du SNMSL. Il poursuit, «dans le monde entier, un patient qui n’a pas d’assurance maladie, ni de prise en charge sociale, quel que soit son revenu ne pourra jamais supporter seul les frais de médecine ».Les arguments avancés par la profession ne semblent pourtant plus tenir si l’on prend en considération les revalorisations effectuées dans le cadre d’anciens rounds de négociation et toujours pas respectées par les opérateurs. Exemple à l’appui, «la césarienne a fait l’objet d’une revalorisation en 2008. Un engagement solennel a même été signé par l’ANCP pour respecter le tarif en contrepartie de cette révision. Or, non seulement le tarif n’a pas été respecté, mais la plupart des saisines faites par la CNOPS à l’ANAM, environ 260 réclamations, l’accouchement est le poste où l’impunité est la plus manifeste», lâche une source à la CNOPS.
Tout compte fait, cette révision des prix risque aussi de ne pas profiter au citoyen qui continuera toujours à débourser de sa poche des montants conséquents même avec une prise en charge. «Si la consultation est remboursée à hauteur de 200 DH, le médecin pourra facturer au patient 300 DH car la différence est moins importante que si le remboursement n’est que de 100 DH », explique un proche du dossier. Par ailleurs, «cette révision risque de faire sombrer l’équilibre financier des organismes gestionnaires», explique un cadre de la CNOPS. «Déjà avec la tarification en vigueur, les cliniques privées ont reçu en remboursement de tiers payant de près de 900 millions de dirhams en 2011 ; sur la période 2005-2011, ce montant est de 4 milliards de dirhams», poursuit-il. Selon ce dernier, une étude CNOPS confirmée par l’ANAM montre que cette proposition du syndicat aboutirait à un cumul de déficit de 4,5 milliards de dirhams à l’horizon 2017. Mais la logique de la CNOPS, dans ce sens, est simple. «Oui pour l’augmentation de certains tarifs à condition de les respecter scrupuleusement et d’amortir l’effet par des mesures qui touchent la biologie, le médicament et les lignes de prescription. Oui pour des rapports de «bonne facture», mais à condition de respecter la transparence à travers l’affichage des prix et la remise d’une facture précise aux assurés».
Le mot est lâché. Mais la question qui se pose est de savoir qui empêcherait les cliniques privées, qui ont jusque-là enfreint impunément les dispositions de la convention nationale, de continuer à le faire ?

 

 

4 Mrds DH  
C’est le montant perçu par les cliniques privées au titre du  remboursement du tiers payant de la CNOPS en 2005-2011. Le chiffre d’affaires du secteur doit valoir des milliards de dirhams si on compte en plus les remboursements de la CNSS et si l’on prend en considération que les montants payés par les patients sont toujours augmentés.

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