En matière de sanctions, le projet de loi sur les télécoms, en cours d’examen par le parlement, propose de doter l’ANRT d’un pouvoir de sanctions pécuniaires, prononcées par un comité d’infraction nommé par le Conseil d’Administration du régulateur. Les niveaux de sanctions proposées à l’encontre des opérateurs, en cas d’infraction et d’entrave au développement du secteur, peuvent en effet atteindre 2% du chiffre d’affaires et 5% en cas de récidive.