Foncier

Terres collectives : comment la tutelle de l’Etat va-t-elle évoluer ?

La tutelle exercée par l’Etat sur les collectivités «ethniques», propriétaires de terres collectives, est appelée à subir des changements importants dans le cadre de la réforme en cours. L’autorité de tutelle sera renforcée par des conseils de tutelle provinciaux et verra en outre ses attributions augmentées et mieux définies. 


Les collectivités «ethniques» qui sont au nombre de 4.563 sont propriétaires d’un patrimoine foncier estimé à environ 15 millions d’hectares répartis sur l’ensemble du territoire national. Leur droit de propriété subit toutefois des limitations importantes du fait qu’elles sont placées sous la tutelle de l’Etat et ce, en vertu d’un Dahir qui remonte à 1919.

Dans le cadre de la nouvelle politique visant à mettre en valeur ce patrimoine foncier, le statut juridique de ces terres fait l’objet actuellement d’une refonte portée par le ministère de l’Intérieur. L’un des changements qui seront introduits par la réforme en cours concerne les modalités d’exercice de la tutelle de l’Etat.

Sur le plan organisationnel, à la différence du régime actuel selon lequel la tutelle est exercée par le ministre de l’Intérieur et un Conseil de tutelle composé de représentants de l’Etat, le projet de loi en cours d’examen par le Parlement confie la tutelle au ministre de l’Intérieur, à un Conseil de tutelle central et à des Conseils de tutelle provinciaux qui seront créés au niveau de chaque province et préfecture. Le Conseil central est présidé par le ministre de l’Intérieur ou son représentant et composé de représentants de l’Etat et de collectivités ethniques. Quant au Conseil provincial, il est placé sous la présidence du gouverneur de la province ou de la préfecture ou son représentant, et comprend les représentants des administrations au niveau provincial ainsi que les représentants des collectivités «ethniques» relevant de la province ou de la préfecture.

Lire aussi : 116 projets approuvés au profit de 93 communautés soulaliyates

En ce qui concerne la gestion des terres collectives, les actes des collectivités ethniques sont soumis à l’approbation préalable de la tutelle. D’une manière générale, les représentants des collectivités «ethniques» ne disposent que d’une marge de manœuvre très limitée du fait que tous les pouvoirs sont entre les mains des organes de tutelle.

Même pour la protection de leurs intérêts collectifs, ils ne peuvent engager une action en justice qu’après autorisation préalable de l’autorité de tutelle. De même, pour entamer les démarches d’immatriculation de leurs terres, ils ont besoin de la même autorisation. Et s’ils sont autorisés comme c’est le cas, sous le régime actuel à formuler des oppositions aux opérations d’immatriculation engagées par des tierces personnes, ils ne peuvent donner de mainlevées partielles ou totales sur des oppositions qu’après autorisation du Conseil central de tutelle.

Si dans le régime actuel, la cession des terres collectives est limitée à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales, le nouveau texte prévoit d’ouvrir  la possibilité de cession à toute personne publique ou privée. Et c’est à ce niveau que l’autorité de tutelle va disposer d’un pouvoir très important lui permettant d’autoriser la cession de gré à gré ou après appel à la concurrence. Même plus, il sera permis au ministre de l’Intérieur en sa qualité de tuteur, de prendre toutes les mesures administratives et financières au nom des collectivités «ethniques» pour la protection et la valorisation de leurs terres, y compris, dit le projet du texte, la conclusion de contrats de location, d’échange et de cession. Il ne sera même pas tenu de recueillir l’avis des représentants des collectivités concernées.

Challengenews
Le meilleur de Challenge sélectionné par la rédaction :
 

Article précédent

Skhirat : Lekjaâ avertit les clubs marocains !

Article suivant

Le groupe ODM rachète la clinique Badr de Casablanca