Parlement

Trois projets de loi et 22 conventions internationales adoptés

La Chambre des conseillers a adopté, mardi lors d’une séance plénière, trois projets de loi et 22 conventions internationales.


La Chambre des conseillers a, ainsi, adopté le projet de loi n°77.17 réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc, qui vise à mettre en place un cadre juridique intégré pour la pratique des fonctions de la médecine légale comme l’une des professions auxiliaires du pouvoir judiciaire.

Il s’agit de définir les bases de réglementation de la pratique de la médecine légale, les missions des médecins légistes, leurs droits et leurs obligations ainsi que les modalités de leur désignation par les autorités judiciaires compétentes et les critères de réalisation des rapports d’autopsie.

L’institution législative a, également, adopté le projet de loi organique n°72.19 complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution et le projet de loi n°39.19 modifiant et complétant la loi n° 62.99 relative au code des juridictions financières.

La Chambre des conseillers a, par ailleurs, adopté 22 projets de loi portant approbation de conventions internationales visant particulièrement à donner un nouvel élan aux relations du Maroc avec des pays amis issus notamment d’Afrique, d’Europe et de l’Amérique-latine.

Dans ce contexte, la ministre déléguée chargée des Marocains résidant à l’Etranger, Nezha El Ouafi a souligné que ces conventions s’inscrivent dans le cadre de la diversification des partenariats bilatéraux du Maroc avec des pays amis dans différents espaces géographiques et de la promotion du rayonnement du Royaume au niveau multilatéral, dans le cadre de la poursuite de la mise en oeuvre de la vision royale en matière de promotion des partenariats traditionnels, tout en s’ouvrant sur de nouveaux espaces géopolitiques, par l’instauration et la mise en oeuvre de mécanismes de coopération bilatérale et multilatérale.

Elle a souligné que ces conventions, dont la plupart sont de nature économique, visent à faire de la diplomatie économique un pôle dans le processus de développement de la politique étrangère du Royaume, en continuant d’adapter la méthodologie et les outils de la diplomatie marocaine à la nouvelle réalité des relations internationales et en veillant au renforcement et à la protection des intérêts économiques du Royaume, en particulier, à la lumière des contraintes économiques de la mondialisation.

Les projets de loi portant approbation des accords internationaux concernent particulièrement la lutte contre la criminalité, la coopération économique et commerciale, la prévention de la double imposition en matière des impôts sur le revenu (IR), ainsi que la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

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