Loi de finances 2020

TVA : Les principales mesures

Parmi les principales mesures introduites par la Loi de finances (LF) de l’année 2020, en matière de TVA, deux ont un rapport direct avec le secteur de la santé humaine et animale. Une autre mesure vise à encourager le secteur de la culture. Les deux autres ont principalement un objectif de clarification et d’harmonisation.


Actuellement, et à la différence des Etats de la région MENA, au Maroc, les médicaments, sauf exception prévue par la loi, sont taxés au taux de 7%, en matière de TVA. Cette taxe sur la vente de médicaments rapporte une recette fiscale annuelle moyenne de 3 milliards de dirhams. A ne pas confondre avec les produits parapharmaceutiques qui sont taxés au taux normal de 20%.

Néanmoins, les prestations médicales et paramédicales sont exonérées sans droit à déduction. Il en est de même de la plupart des biens d’équipement, matériels et outillages acquis par des associations ou organismes ou fondations au profit des handicapés ou dans le cadre de leur mission ou objet statutaire. Ainsi, l’exonération avec ou sans droit à déduction concerne actuellement un périmètre important du secteur de la santé humaine.

Les produits parapharmaceutiques sont taxés au taux normal de 20%

La Loi de finances de l’année 2020 a introduit l’exonération sans droit à déduction des opérations portant sur les ventes des implants cochléaires, en matière de TVA. C’est là une extension du périmètre d’exonération de la TVA à un segment important de personnes souffrant de maladies chroniques, voire d’handicap physique. En fait, avec la tendance actuelle au vieillissement de la population marocaine, il faudra s’attendre à la croissance de plusieurs types de maladies chroniques inhérentes à la vieillesse. Cette situation ne peut être qu’aggravée par le faible taux de couverture socio-médicale des personnes âgées, lequel taux ne dépasse guère 20%, actuellement.

L’autre exonération, à l’intérieur et à l’importation, en matière de TVA, concerne les vaccins et les médicaments destinés au traitement de la fertilité et de la sclérose en plaques. Pour les médicaments concernés par cette exonération, un arrêté conjoint des ministres de la Santé et des Finances devra en fixer la liste. Séquelles bureaucratiques. Pour ce qui est des vaccins, il s’agit aussi bien des vaccins destinés à la médecine préventive humaine qu’à la médecine préventive animale. Les deux sont d’ailleurs étroitement liées. 

Dans le domaine de la culture, le taux réduit de 10% devra être appliqué, à compter du 1er janvier 2020, aux opérations de vente de billets d’entrée aux musées, salles de cinéma et salles de théâtres. Cette mesure ne peut être qu’applaudie et perçue comme un premier pas vers une exonération totale, à l’instar de nombreux pays de l’Union Européenne et de l’OCDE. Car, en parallèle, les « activités de la panse », c’est-à-dire les « plaisirs du ventre » (restauration sur place), ont été depuis longtemps assujetties au taux réduit de 10%, en matière de TVA. La LF de l’année 2020 a étendu ce taux réduit de 10% aux prestations fournies par les exploitants de café. Cette baisse, va-t-elle impacter les tarifs à la consommation dans les cafés ? En réalité, le maintien de la taxe sur les débits de boissons dans la fiscalité locale et de la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) sur la plupart des boissons gazeuses pourrait expliquer cette baisse du taux de la TVA de 20% à 10%.

La surtaxation des prestations dans les cafés justifie cette réduction du taux de TVA

La taxe sur les débits de boissons est calculée à un taux pouvant varier de 2% à 10% sur le chiffre d’affaires hors taxe. C’est donc là une « TVA bis » ou « mini TVA locale ». Le taux de cette taxe, retenu et appliqué, est fixé par arrêté pris par l’ordonnateur de la collectivité locale, après approbation du Conseil de la collectivité (commune, province, préfecture ou région). En cas de blocage dans la fixation de ce taux, c’est le gouverneur ou le wali qui prend la décision.

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