Fiscalité

TVA sur les intrants : les agro-industriels enfin entendus

La Loi de Finances 2016 fixe un régime spécifique de taxation concernant les activités relevant du secteur de l’agro-industrie. Ce régime permet aux agro-industriels de récupérer la TVA sur les achats des produits agricoles non transformés.


Actuellement, le secteur agroalimentaire supporte la TVA sans aucune possibilité de déduction de la TVA, grevant certains intrants dans la mesure où les produits agricoles à l’état naturel sont hors du champ d’application.

Pour les professionnels, cette situation rend le secteur structuré non compétitif et favorise la prolifération des unités opérant dans l’informel. De ce fait, ils sollicitent l’application d’un régime fiscal spécifique à ce secteur, qui soit de nature à permettre la récupération de la TVA sur les intrants d’origine agricole en vue de limiter la taxation de la valeur ajoutée réelle.

Pour parer à ces difficultés d’ordre fiscal, la Loi de Finances 2016 prévoit un mécanisme permettant le droit de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée rémanente sur les achats des produits agricoles non transformés.

 

 
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