Energie

Un régulateur pour le secteur de l’électricité


Le système de régulation continue de s’étendre pour toucher de nouveaux secteurs. Après la banque, les télécommunications, l’audiovisuel, le marché des capitaux, les ports, l’assurance, vient le tour de l’électricité qui aura son propre régulateur. par C.A.H.

Une autorité de régulation pour l’électricité, c’est bien ce que prévoit un avant-projet de loi rendu public par le gouvernement. Selon la note de présentation signée par le ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, la création de cette autorité intervient dans le cadre des mutations profondes que connaît le secteur de l’énergie et répond au souci des autorités publiques, d’«accroître l’attractivité du secteur des énergies renouvelables pour les investisseurs privés et de permettre à terme au Royaume de converger vers le marché européen de l’énergie». Elle contribuera en outre, au «bon fonctionnement du marché électrique marqué par l’ouverture et la libéralisation progressives instituées par la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables».

L’ANRE, une entité bien structurée

L’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité (ANRE) est une personne de droit public ; elle aura pour mission de veiller au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et de réguler l’accès des auto-producteurs au réseau électrique national de transport. Dans ce cadre, elle aura pour attributions de fixer le tarif d’utilisation du réseau électrique national de transport et les tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension. Elle approuve également le programme pluriannuel des investissements du gestionnaire du réseau électrique national et en assure le suivi de réalisation. En matière de réglementation du secteur de l’électricité, l’ANRE se voit attribuer un rôle consultatif auprès du gouvernement.
Outre un Président et un Conseil, l’ANRE est dotée d’un Comité de règlement des différends.
Composé d’un magistrat, président, et de deux membres désignés intuitu personae par le Conseil de l’ANRE pour leur compétence dans le domaine juridique, il a pour fonction de régler les différends entre le gestionnaire du réseau électrique national de transport et les utilisateurs de ce réseau et entre les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et les utilisateurs du réseau électrique de moyenne tension. Le projet de loi précise que les discordes peuvent porter sur le raccordement, l’accès ou l’utilisation du réseau électrique (refus de raccordement ou d’accès au réseau) ou en cas de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des conventions d’accès au réseau.
Le projet de loi relative à la régulation du secteur de l’électricité traite aussi du rôle et des missions du «gestionnaire du réseau électrique national de transport», érigé en une entité indépendante. Selon l’article premier dudit texte, il « est responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau électrique national de transport et le cas échéant, de ses interconnexions avec les réseaux électriques de transport de pays étrangers». En attendant sa mise en place, l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable(ONEE), assurera à titre transitoire la gestion du réseau électrique national du transport. Dans ce cadre, il doit tenir une comptabilité faisant une séparation entre l’activité de transport et le reste de ses activités.

 
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