Pandémie

Urgence sanitaire : Le projet de décret-loi adopté en commission

La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de décret-loi 2.20.292 sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration pour lutter contre la propagation de la pandémie du Covid-19.


Ce projet de décret-loi, adopté conformément aux dispositions de l’article 81 de la Constitution, s’inscrit dans le cadre des mesures préventives urgentes prises par les autorités publiques pour endiguer la propagation du nouveau Coronavirus.

Le texte établit un cadre juridique adapté pour les autorités publiques en vue de prendre toutes les dispositions adéquates et nécessaires et pour décréter « l’état d’urgence sanitaire » dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune, ou à travers tout le territoire national en cas de nécessité, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse et que la situation impose des mesures urgentes pour les protéger de ces maladies et limiter leur propagation.

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Durant la période d’urgence sanitaire, toute infraction à ce décret-loi est passible d’une peine d’emprisonnement entre un et trois mois et/ou une amende oscillant entre 300 et 1.300 dirhams, sans préjudice de la peine la plus lourde.

La même peine est prononcée contre quiconque qui par violence, menace, fraude ou contrainte, entrave l’application des décisions des autorités publiques prises dans ce sens.

 
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