Télécommunications

Utilisation du domaine public : les sociétés de télécoms passeront à la caisse


Les entreprises publiques et les sociétés opérant dans le secteur des télécommunications ne seront plus exemptes du paiement des montants correspondant à l’utilisation du domaine public. En effet, ces entreprises devront payer dorénavant pour le service d’utilisation de l’espace public, et ce en affectant des montants dont les seuils seront fixés par un texte réglementaire.

 
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