Fiscalité

Zones franches : la fin de l’exonération ?

Parmi les dispositions contenues dans le projet de Loi de Finances 2020 figurent les exonérations suivies de l’imposition temporaire aux taux réduits pour les entreprises industrielles installées dans des zones franches.


Dans l’objectif de lutter contre l’évasion fiscale, le PLF 2020 prévoit un ensemble de mesures pour en finir avec les exonérations dont bénéficient les entreprises implantées dans les zones franches. Le PLF propose ainsi de changer l’appellation de ces zones qui devient « Zone d’accélération industrielle« .

En vertu de ces modifications, après 5 années d’exonération, des taxes de 15% pour l’IS et de 20% pour l’IR seront appliquées aux entreprises exerçant dans ces zones, sans prendre en considération le chiffre d’affaires local ou à l’exportation. Il faut noter par ailleurs, que cette période n’est plus accordée qu’aux entreprises ayant entamé le bénéfice de cet avantage avant 2020 ; l’exonération quinquennale pour les entreprises exportatrices créées à partir de 2020 a été annulée.

Lire aussi : PLF2020 : La promotion de l’investissement et l’appui à l’entreprise priorisés

Ces entreprises bénéficient également de l’imposition au taux prévu à l’article 19-II-A (voir PLF 2020) pour les 20 exercices consécutifs suivants. L’exonération et l’imposition au taux réduit précité s’appliquent également aux opérations réalisées entre les entreprises installées dans la même zone d’exportation et entre les entreprises installées dans différentes zones d’exportation.

D’autre part, le taux de la cotisation minimale (0,75% du chiffre d’affaires) sera diminué à 0,5%. Les entreprises déficitaires avant amortissement pendant deux années consécutives en dehors de la période d’exonération de la cotisation minimale, seront taxées à 0,75% à compter du 3e exercice. Les entités réalisant un résultat déficitaire uniquement à cause des amortissements paieront 0,5% d’impôts.

Lire aussi : PLF 2020 : Le document intégral

Rappelons que les zones franches d’exportation (ZFE), instituées par la loi 19-94 (dahir n°1-95-1 du 26 janvier 1995), sont des espaces déterminés du territoire douanier où sont autorisées, en dispense de la réglementation douanière, du contrôle du commerce extérieur et des changes, toutes activités exportatrices à vocation industrielle ou commerciale, ainsi que les activités de service liées. Chaque zone est créée et délimitée par un décret qui fixe la nature et les activités des entreprises pouvant s’y implanter.

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