Assurances

Code des assurances : un « oubli » législatif qui ne passe pas en ces temps de crise

Si les assureurs marocains ne sont pas tenus légalement de restituer à leurs clients une partie du surprofit qu’ils auront engrangé « indûment » grâce aux conséquences inespérées de la pandémie du Covid-19, vont-ils au moins consentir à être réellement solidaires avec des millions d’assurés citoyens qui souffrent des conséquences socio-économiques de cette crise inédite ? En attendant qu’ils emboitent le pas à leurs homologues français, canadiens et autres, il est grand temps d’amender le Code des assurances pour mieux préserver, à l’avenir, l’intérêt des assurés.


Depuis que nous avons publié dans un article dénonçant le manque de solidarité du secteur des assurances à l’endroit de la société marocaine en général et de leurs assurés en particulier en ces temps de crise sanitaire et économique d’ampleur inédite (Les assureurs marocains jouent-ils réellement le jeu en ces temps de crise ?), de plus en plus de voix s’élèvent pour brocarder le comportement, fort déplorable, des compagnies d’assurance. Ce qui est tout à fait légitime, quand on réalise l’ampleur du surprofit que ces opérateurs ont engrangé mécaniquement durant le confinement de la population en marge de l’Etat d’urgence sanitaire, grâce à la baisse substantielle de certains risques dont ils ont empoché les primes correspondantes sur une toute autre base et estimation de la sinistralité.

Toutefois, depuis notre sortie, seule une ou deux compagnies d’assurance ont bien daigné faire un geste commercial, assez confiné du reste, au seul registre de l’assurance maladie au profit des assurés ayant perdu leur emploi à cause de la situation critique de leurs entreprises durement touchées par la crise actuelle. Mais est-ce pour autant suffisant
à redorer le blason d’une corporation accusée d’avoir été si peu solidaire en ces temps d’épreuve nationale alors que son métier fonctionne, pourtant, à la solidarité par le truchement du principe de mutualisation des risques entre assurés ? Rien n’est moins sûr, car on est toujours loin du compte et du pactole des 2,5 milliards de DH de gains additionnels que le secteur de l’assurance devrait enregistrer en 2020, comme conséquence directe de la contraction exponentielle de la sinistralité dans le sillage d’un confinement et d’un déconfinement progressif appelés à durer in fine, plusieurs mois.

Une estimation qui se base sur deux branches uniquement, à savoir celles de l’Automobile et de l’Accident de Travail au vu, d’une part, de la quasi-immobilisation du parc automobile marocain et de la chute qui s’ensuit en accidents de circulation et, d’autre part, de l’arrêt de travail qui touche actuellement près d’un million de salariés déclarés à la CNSS, quand une bonne partie des cadres et employés du secteur tertiaire sont en télétravail (le tout basé sur l’hypothèse de deux mois stricts de confinement et trois mois de déconfinement progressif où la baisse de la sinistralité serait d’au moins 50% pour l’Automobile).

Lire aussi : Coronavirus : L’ACAPS assouplit certaines règles prudentielles pour le secteur des assurances

Mais, si la messe est dite d’un point de vue moral, quid de l’obligation légale des assureurs ? Pour y répondre, il faudrait voir du côté de la loi n° 17-99 qui, en droit positif, incarne depuis sa promulgation en 2002, le cadre réglementaire par excellence de l’assurance au Maroc. Une loi qui est également, à y regarder de près, très fortement inspirée tant en esprit qu’en lettre, du Code français des assurances qui l’a précédée de 26 ans. Or, si notre législateur a bien voulu emprunter à son homologue français plusieurs articles et dispositions qui intiment, dans certains cas particuliers, l’assureur à rembourser les primes perçues de la part de l’assuré, il a très curieusement ignoré le fameux article L. 113-4 du texte français qui stipule que « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ».

Et c’est justement cet article que brandissent, aujourd’hui, les associations de défense des consommateurs dans l’Hexagone en faisant valoir que le confinement a pratiquement effacé des sinistres tablettes du Département du Transport, les accidents corporels (avec une chute de près de 90%), ce qui bénéficie grandement et indiscutablement aux assureurs, lesquels récoltent l’argent des cotisations, mais procèdent à nettement moins d’indemnisations. Une telle montée au créneau d’UFC Que Choisir et d’autres ONG de même type, a déjà fait mouche puisqu’à fin avril, pas moins de trois assureurs mutualistes français ont reconnu cette aubaine dont ils ont tiré profit et, par conséquent, la légitimité de la requête précitée en consentant un geste envers leur clientèle (on parle déjà d’une ristourne moyenne de 50 euros par voiture soit près de 10% de ce que supportent annuellement les ménages en moyenne par véhicule en cotisations d’assurance automobile).

Sans vouloir pérorer sur la raison de cet « oubli » majeur, la question qui se pose aujourd’hui avec acuité, est celle relative à la pertinence ou pas d’un amendement de notre Code des assurances aux fins de rétablir le droit des millions d’assurés marocains qui risquent de pâtir, aujourd’hui, directement d’une telle situation. Car, si tout le monde s’accorde quant à l’impératif de tirer toutes les leçons qui s’imposent de la crise du Covid-19 afin de mieux se préparer face à pareilles catastrophes à l’avenir, cela englobe aussi l’arsenal réglementaire, législatif et institutionnel puisque la protection des citoyens et de leurs droits figurent au sommet des prérogatives de l’Etat régalien. En attendant que cela soit inscrit à l’agenda parlementaire, il est de bon aloi de rappeler cette récente sortie, en ces temps durs provoqués par la pandémie du Covid-19, de la part du Bureau d’Assurance du Canada (équivalent canadien de notre FMSAR) : « Nous traversons une période extrêmement difficile et incertaine pour bon nombre de Canadiens et les assureurs veulent alléger une part du fardeau financier des personnes les plus vulnérables ». Un élan de solidarité qui s’est traduit par des gestes commerciaux significatifs entre rabais et ristournes divers (allant jusqu’à 25% de la prime) en faveur de leurs assurés. A méditer de ce côté-ci de l’Atlantique.

 
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