Fiscalité

Contribution Sociale de Solidarité : l’avis de l’Ordre des Experts-Comptables

L’Ordre des Experts-Comptables vient d’émettre son avis relatif à la comptabilisation de la Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices et ce, après la consultation de la commission fiscale et de la commission de normalisation.


Plus précisément, l’Ordre répond à la problématique suivante : pour les sociétés soumises à cette contribution, qui clôturent leurs exercices au 31 décembre de l’année, la contribution de solidarité payable au titre de l’année budgétaire 2019, qui est assise sur le résultat fiscal de l’exercice 2018, doit-elle être reconnue en tant que charge à constater, au même titre que l’Impôt sur les sociétés, sur l’exercice 2018 ou bien doit-elle être traitée et constatée en tant que charge au titre de l’exercice 2019 ?

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La Contribution sociale de solidarité, même si elle est assise sur le bénéfice fiscal de l’exercice clos avant le 1er janvier des années 2019 et 2020, est une contribution mise à la charge des contribuables visés, au titre des années 2019 et 2020. Elle doit donc être comptablement rattachée auxdites années, le résultat fiscal de l’exercice 2018 ou celui de 2019 servant uniquement d’assiette pour le calcul de ladite contribution, explique l’Ordre.

Pour rappel, la Contribution sociale de solidarité s’applique aux sociétés, aux établissements publics, aux associations et autres organismes assimilés, aux fonds, aux établissements des sociétés non résidentes ou établissements des groupements desdites sociétés et aux autres personnes morales passibles de l’IS.

Cette contribution est payée par ces sociétés lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 40.000.000 DH. Elle est calculée sur la base du bénéfice net servant pour le calcul de l’IS auquel est appliqué un taux de 2,5%.

Les  sociétés exonérées de manière permanente, les sociétés qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation et les sociétés de services ayant le statut de « Casablanca Finance City » en sont exonérées.

 

 
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