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Coronavirus : Possibilité de report d’obligations fiscales pour certaines entreprises

A circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles également. Les autorités sont, en effet, dans une approche anticipatrice dans la pandémie du covid-19, qui asphyxie l’activité des entreprises.


La Direction Générale des Impôts (DGI) souligne dans un communiqué que le Comité de veille économique (CVE) a adopté le 16 mars dernier une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est  inférieur à 20 millions de DH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.

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Dans le détail, le report des échéances concerne la déclaration du résultat fiscal, le complément  de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 et le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours. Il faut noter que les sociétés concernées bénéficient d’office de ce report sans formalité. De même, le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.

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« Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de DH, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et sont confrontées à difficultés financières peuvent solliciter le ministre chargé des finances  ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de  bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt », indique la Direction Générale des Impôts (DGI).

Toutefois, il faut noter que le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise. « A cet effet, les responsables régionaux sont invités à apprécier avec une bienveillance particulière et une grande attention, au cas par cas, les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière des obligations se rapportant au paiement de l’impôt, afin de leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée », conclut la DGI.

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