Fiscalité

Déclaration rectificative : l’administration fiscale appelée à clarifier certains points du dispositif

L’Ordre des experts-comptables a récemment adressé un courrier à la Direction générale des impôts (DGI) pour l’appeler à clarifier certaines zones d’ombre du dispositif concernant la déclaration rectificative. Les détails.


La déclaration rectificative donne du fil à retordre aux professionnels des chiffres, rapporte L’Economiste dans sa publication du jour. Le quotidien fait remarquer que le dispositif tel que prévu par la loi de finances 2020 et prorogé par le loi de finances rectificative comporterait quelques zones d’ombre qui rendraient la mesure peu attractive. Au point où la commission fiscale de l’Ordre des experts-comptables a adressé un courrier à la Direction générale des impôts (DGI) pour réclamer la clarification de certaines dispositions, notamment le pouvoir de contrôle de l’administration.

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A ce niveau, il faut rappeler que lorsque les données fournies par le contribuable concernant un exercice sont erronées ou comportent des irrégularités, le fisc peut, grâce à l’article 213 du code général des impôts, déterminer la base imposable. L’Economiste souligne que parmi ces irrégularités figure le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 145 du CGI et que cette disposition demeure large et permet aux inspecteurs des impôts d’intégrer toutes sortes d’anomalies jugées comme graves comme la non-application des pénalités de retard ou encore la non-tenue de livres légaux cotés et paraphés par le tribunal de commerce. Il y a bien sûr d’autres irrégularités. Il est à rappeler que la loi de finances précise que le paiement du complément d’impôt est réglé sur la base des rectifications apportées à la déclaration rectificative.

Ainsi en retour, le fisc ne peut contrôler les postes rectifiés, sauf s’il découvre des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives. Et cette disposition suscite justement des interrogations au sein de la professionnel, indique le quotidien. Selon les professionnels, le fisc doit trancher selon chaque situation et doit tenir compte de la proportionnalité des factures omises par rapport à la base imposable. L’Ordre appelle donc le fisc à bien définir ce qu’il considère comme fraude, falsification et dissimulation. Le second point d’achoppement porte sur le délai pour remettre l’état des irrégularités.

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Sur ce point, L’Economiste rappelle qu’à l’exception des contribuables ayant opté pour une convention fiscale signée entre la DGI et leur organisation professionnelle, la loi de finances 2020 a prévu pour les contribuables qui veulent souscrire une déclaration rectificative l’obligation de demander un état des irrégularités constatées par l’administration. Mais à cause de la pandémie, ladite disposition n’a pas pu être mise en œuvre et ce n’est qu’au début du mois de septembre que les premiers états des irrégularités ont commencé à être transmis aux contribuables, aprend-t-on. Face à cette situation, les experts-comptables proposent donc qu’un délai de réponse soit fixé à cette mesure qui doit être activée avant le 15 décembre. L’Economiste fait remarquer aussi que l’Ordre des experts-comptables préconise la reconduction dudit dispositif en 2021 pour susciter une bonne adhésion des contribuables.

 
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