Fiscalité

Fonds Covid-19/déductibilité fiscale : une polémique qui n’a pas lieu d’être

Le contexte actuel fait appel à un renforcement de l’esprit d’union et d’appartenance à un destin commun, celui de la Nation. La suppression, au niveau de la première chambre du Parlement, de la proposition contenue dans le projet de loi de finances rectificative et visant à prévoir la déductibilité fiscale des dons accordés par les entreprises au Fonds anti-Covid-19, a provoqué une polémique qui aurait pu être évitée.


Rappelons l’abc des finances publiques en commençant par les dispositions suprêmes de la Constitution. Toute modification impactant « le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts », est du domaine de la loi (Article 71 de la Constitution). Mieux, tous les citoyens « supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir » (Article 39 de la Constitution). Cet article consacre à la fois les principes fondamentaux de consentement et de légalité de l’impôt. Et rappelons aussi que « La loi est l’expression suprême de la Nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre (…) » (Article 6 de la Constitution). Et le 2° de l’article 10 du Code Général des Impôts, qui est une loi, prévoit, de manière précise et limitative, les cas où les dons sont fiscalement déductibles. Ainsi toute modification ou extension de cette liste de bénéficiaires de dons fiscalement déductibles, ne peut être effectuée que par la loi et plus spécifiquement par une loi de finances normale ou rectificative.

Lire aussi | Le CVE veut créer un méga-fonds d’investissement pour préparer les entreprises au post-Covid 19

Or, un 23 mars 2020, dans une ambiance d’exception avec la déclaration d’urgence sanitaire, la Direction Générale des Impôts sort un communiqué prévoyant la déductibilité fiscale des dons accordés par les entreprises au Fonds anti-Covid-19. Voici une administration, censée se limiter à la stricte application de la loi et à veiller à son respect, qui fait acte de légiférer. C’est tout simplement un grave dérapage. Les parlementaires ont bien pris conscience de la gravité de ce dérapage et ont simplement agi en conséquence pour remettre un peu d’ordre et contribuer au respect de la Constitution, loi suprême du Royaume. A travers cet évènement, le ministère concerné est donc appelé à tirer les leçons positivement et à être plus vigilant dans la gestion administrative et technique de l’impôt, en s’inscrivant pleinement dans un État de Droit fiscal.   

Tribune et Débats

La tribune qui vous parle d’une actu, d’un sujet qui fait débat, les traitent et les analysent. Économistes et autres experts, patrons d’entreprises, décideurs, acteurs de la société civile, s’y prononcent et contribuent à sa grande richesse. Vous avez votre opinion, convergente ou différente. Exprimez-la et mesurez-vous ainsi à nos tribuns et débatteurs.

Envoyez vos analyses à : [email protected], en précisant votre nom, votre prénom et votre métier.

 
Article précédent

Entreprises : le « name and shame » des autorités pour faire respecter les mesures sanitaires

Article suivant

Logement social : nouvelle convention entre Al Omrane et l'IRESEN