Tribune

Impôts. Un petit pas pour la démocratie

Le projet de loi-cadre sur les impôts, adopté par le Conseil des ministres, n’est pas  en soi une réforme affinée. Il ne fait que poser des principes, qui doivent trouver leur traduction dans les prochaines lois de finances.


Quand on parle d’équité fiscale, par exemple, le sujet est très vaste et les divergences sont légitimes. L’auteur de ces lignes estime que pour avancer, il faut bien évidemment éliminer des niches fiscales qui objectivement n’ont plus de raison d’être, mais aussi imposer un impôt sur la fortune, sur le capital dormant, improductif,  mesure beaucoup moins consensuelle et cela peut s’entendre, parce que les nantis s’y opposeront tant qu’ils ne seront pas convaincus de son utilité pour le vivre ensemble, pour la collectivité et donc, pour le climat des affaires.

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Mais à chaque  jour suffit sa peine. Ce projet de loi reprend quelques thèmes des Assises de la fiscalité. Celles de 2013 étaient restées lettre morte. Cette fois, les participants ont l’impression que l’exercice  a son utilité. C’est un pas énorme, si nous arrivons à le faire fructifier. C’est de la démocratie participative qu’il s’agit. Si la technostructure organise un show tous les cinq ans et continue son chemin, la société civile ne se prêtera pas longtemps à ce simulacre d’échanges.

Par contre, si une partie des revendications est prise en compte, ne serait-ce que sur les principes, alors cet exercice est utile, pour la construction démocratique. Celle-ci ne peut se parfaire, alors que chacun reste cloîtré dans son couloir. Administration, contribuables, associations et partis politiques doivent échanger, s’affronter s’il le faut, pour dégager les consensus, mais aussi les points de clivage. Rappelons-le, avec insistance, la démocratie c’est la gestion des divergences et non pas le clivage imposé.

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Maintenant, c’est aux partis politiques de nous dire ce qu’ils entendent par l’équité fiscale, le rééquilibrage des rapports entre administration et contribuables, tout un programme, c’est ce qu’on est en droit d’attendre d’eux à la veille d’une compétition électorale. Le grand débat, sur le rôle souhaité de l’Etat et donc les moyens à mettre en face n’est plus philosophique depuis la Covid. Il s’imposera dans les années à venir.

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