Rapport

La Cour des Comptes épingle le ministère de la Justice

La Cour des Comptes a soulevé dans son rapport annuel de 2015, plusieurs dysfonctionnements au niveau de la gestion financière et budgétaire des programmes d’investissement du ministère de la Justice et des Libertés.


Le contrôle de la gestion des programmes d’investissement du ministère de la Justice et des Libertés a permis d’enregistrer plusieurs remarques. Il s’agit notamment de la faiblesse du taux d’engagement des crédits de paiement au niveau du fonds spécial pour le soutien des juridictions qui se situait au cours de la période 2010-2014 entre 28% et 58%, fait savoir la Cour des Comptes.  « Le ministère a justifié la faiblesse de ces taux par la priorité qui a été donnée à l’engagement des dépenses d’abord dans le cadre du budget général et, en cas de nécessité, dans le cadre du fonds spécial pour le soutien des Juridictions », lit-on sur le rapport.

S’agissant des crédits d’investissement, la comparaison entre les montants ordonnancés dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’investissement avec les montants engagés, fait apparaître la faiblesse du taux d’ordonnancement oscillant entre 23% et 32% durant la période 2010-2014 au niveau du budget d’investissement et entre 47% et 54 % au niveau du fonds spécial pour le soutien des juridictions, indique la Cour, notant que cette faiblesse traduit les retards enregistrés dans la réalisation des projets.

En parallèle, les crédits de report représentent une proportion importante des crédits définitifs ouverts l’année suivante, du fait qu’ils varient entre 42% et 68% du total des crédits définitifs ouverts au niveau du budget général (soit une moyenne annuelle de 511,46 millions de DH), et près de 24% au niveau du compte spécial (une moyenne annuelle de 292,29 millions de DH), souligne la juridiction financière, expliquant cette situation principalement par des insuffisances au niveau de la planification et la programmation des projets d’investissement, puisque la majorité des marchés sont engagés en fin d’année.

Concernant la gestion des projets de construction, d’agrandissement et de rénovation des juridictions, la Cour des Comptes précise qu’ils sont réalisés, soit directement par la direction de l’équipement et du patrimoine ou par les services extérieurs du ministère, soit à travers la Compagnie Générale Immobilière (CGI) ou le ministère de l’Équipement. La réalisation de ces projets, relève-t-on dans le rapport, a toutefois soulevé plusieurs observations, dont l’absence d’une vision claire des projets à réaliser, la non-maîtrise des besoins au niveau de certains projets, l’insuffisance ou l’indisponibilité des études préalables et le commencement d’exécution de projets avant l’assainissement de la situation foncière des terrains.

Le ministère a réalisé plusieurs investissements au niveau de l’infrastructure des tribunaux en vue de fournir les conditions appropriées de travail et d’accueil du public, ajoute la même source. Le financement de ces investissements s’est fait soit à partir du budget général et du fonds spécial pour le soutien des Juridictions, soit dans le cadre de partenariats, comme ce fut le cas du programme de coopération « Meda », réalisé avec l’Union Européenne. À cet égard, les crédits d’investissement durant la période 2010-2014 se sont élevés à environ 3,26 milliards de DH, tandis que les crédits du compte spécial se sont élevés, en 2014, à environ 1,94 milliards de DH.

 
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