Le cadre des PPP (partenariat public-privé) se précise davantage, notamment au niveau des collectivités territoriales. Le Conseil de gouvernement du 2 juin 2022 a en effet adopté le projet de décret n° 2.21.350 relatif au comité permanent chargé des projets de partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités.

Il s’agit d’un texte qui vise à mettre en œuvre l’article 28.2 de la loi 86.12 relative aux contrats de PPP telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 46.18 qui prévoit la création d’un comité permanent chargé des projets de PPP relatifs aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux personnes morales de droit public relevant de ces collectivités. De même, le projet contient des dispositions organisationnelles fixant les modalités de désignation des représentants de l’administration dans ce comité et son déroulement.

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Il fixe aussi le nombre des représentants des collectivités territoriales dans le comité, leur qualité et la méthode de leur désignation. Il est également question de fixer et d’actualiser les programmes annuels, pluriannuels ou les deux à la fois des projets pouvant faire l’objet de contrats de partenariat et le seuil pour que l’évaluation préalable soit facultative. Aussi, le Conseil de gouvernement a-t-il examiné et adopté le projet de décret n°2.21.349 relatif aux contrats du partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités.

Notons que ce texte vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 46.18 qui prévoit de procéder à l’évaluation préalable des projets concernés par les contrats du PPP et de passer lesdits contrats partenariat public-privé selon la procédure du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ouvert, de l’appel d’offres avec présélection ou de la procédure négociée, outre les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale.

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En clair, le projet comprend les dispositions réglementaires fixant les conditions et méthodes d’évaluation préalable des projets des contrats du PPP et de leur approbation, la pré-qualification des candidats et les standards selon lesquels les autorisations sont autorisées à travers le recours par le comité permanent, prévu par l’article 28.2 de la loi 86.12, à la procédure négociée. Par ailleurs, le texte fixe les modalités de détermination de la prime prévue dans le cadre du dialogue compétitif et les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale et le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale, les modalités et conditions de dépôt d’un projet d’idées innovante, les conditions pour recourir à la procédure négociée, les conditions pour verser la prime forfaitaire, le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné dans le cadre de l’offre spontanée, le modèle d’extrait du contrat du PPP, les méthodes de calcul des délais de paiement et les pénalités.