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Taxe sur la copie privée : le gouvernement capitule

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à 03 août 2017, a adopté le projet de décret N° 2.17.400 modifiant le décret du 15 février 2016, en application des dispositions des articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi n° 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.


Ce projet présenté par le ministre de la Communication vise à vaincre certaines difficultés rencontrées dans l’exécution, essentiellement celles relatives à l’application de la taxe relative à la copie privée sur un ensemble d’appareils et de supports destinés à l’usage personnel et qui représente un coût supplémentaire pour le consommateur, a précisé le ministre délégué. Il a également pour but de réduire les charges supplémentaires, puisque la taxe est imposée aux professionnels du domaine de la technologie de l’information et de la communication, a-t-il ajouté. Le texte a aussi pour objectif de prendre en considération les propositions de la commission chargée de la copie privée, qui met l’accent sur la nécessité de modifier les prix forfaitaires appliqués à la liste des supports d’enregistrement utilisables et les appareils d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.

Pour rappel, l’APEBI s’était opposée à la circulaire conjointe du ministère de la Culture et de la Communication et de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII), obligeant le gouvernement à faire marche arrière.

 
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