Fiscalité

Réforme fiscale. Les 10 mesures prioritaires

Après avoir défini 5 priorités en politique fiscale et 14 objectifs fondamentaux, le projet de loi cadre (PLC) a annoncé 10 mesures prioritaires à décliner dans les lois de finances dès les cinq prochaines années.


La première mesure phare concerne la TVA. Elle consiste à consacrer le principe de la neutralité fiscale, en matière de TVA, sous réserve de maintien de l’exonération des produits de base tels que le pain, la farine, les semoules, le lait, le sucre brut (…). Cette « neutralité fiscale » devra se réaliser aussi à travers l’élargissement du champ d’application de la TVA, en y intégrant des activités ou opérations actuellement hors champ telles que l’agriculture.

A cela s’ajoute la réduction du nombre de taux, actuellement au nombre de cinq (0%,7%,10%,14% et 20%) et la généralisation du droit au remboursement, ce qui doit permettre à certaines entreprises de mettre fin au calvaire du butoir (crédit TVA non remboursable). En matière d’IS, il sera question de converger progressivement vers un taux unifié, après avoir navigué, au cours des dix dernières années, autour de plusieurs taux. C’est aussi le cas des régimes bénéficiant de taux préférentiels.

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Les établissements et entreprises publics et les sociétés exerçant des activités régulées ou en situation de monopole ou d’oligopole se verront taxés à un taux plus élevé, à l’instar du secteur financier. La cotisation minimale (CM), séquelle de l’ancien système fiscal, devra baisser pour ensuite disparaître. C’est une contradiction flagrante avec l’article 39 de la Constitution instituant le principe d’équité fiscale. En fait, le maintien de la CM est révélateur de la faiblesse structurelle du contrôle fiscal.

Les entreprises innovantes telles que les startups, les structures de soutien, dites incubateurs ou accélérateurs, et les entreprises regroupant les auto-entrepreneurs, pourront bénéficier d’incitations fiscales. Le barème de l’IR, non révisé depuis 2009, devra être réaménagé, surtout en faveur des petits et moyens revenus. La Contribution professionnelle unique, récemment instauré par la loi de finances de l’année 2021, sera adaptée et améliorée pour ne pas faire obstacle à l’intégration des activités informelles.

Par ailleurs, le Maroc étant une économie ouverte sur le monde, il est donc tout à fait normal d’intégrer, dans le système fiscal national, les règles de bonne gouvernance en matière de fiscalité internationale. Enfin, toutes les réformes, aussi belles soient-elles, ne peuvent réussir que si les droits des contribuables et ceux de l’administration sont garantis.

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Ce qui impose un encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale, surtout en matière de contrôle fiscal, avec un renforcement des instances de recours, sans oublier la clarification et la simplification des procédures, aussi bien les procédures administratives internes de gestion que celles mettant en relation l’administration et les contribuables.

Paradoxalement, ne figure pas, parmi ces dix priorités, la réforme de la fiscalité locale, alors que la régionalisation est actuellement un chantier stratégique et urgent pour la réussite des politiques publiques.

 
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