Les avocats au Maroc sont confrontés à une nouvelle réalité fiscale suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2023. Ces changements ont suscité des protestations massives à travers le pays, avec des manifestations et des blocages de tribunaux, comme rapporté par L’Economiste dans son édition du mardi 9 janvier.
La modification clé implique désormais le dépôt d’un acompte provisionnel d’impôt sur le revenu à chaque enregistrement de dossier, que ce soit au fur et à mesure (article 173-III-A) ou une fois par an après la clôture de l’exercice comptable (article 173-III-B), conformément aux directives gouvernementales.
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Mais « ce n’est pas tant le montant des avances sur impôt qui importe pour le fisc que le principe puisqu’il lui permet d’identifier des milliers d’avocats qui pratiquaient incognito depuis des années. En effet, les chiffres relatifs aux professionnels inscrits aux différents barreaux étaient largement supérieurs à ceux figurant sur les registres des services des impôts. Une conclusion à laquelle avait abouti l’administration fiscale lors de la campagne de régularisation des différents corps de métiers en 2020, explique L’Economiste précisant que « la quasi-totalité des avocats ont opté pour le versement des acomptes une fois par an après la clôture de l’exercice comptable. Pour les contribuables dans ce cas de figure, le dernier délai pour le dépôt de la déclaration fiscale au titre des acomptes provisionnels de l’année 2023 expire le 31 janvier pour les praticiens qui exercent en tant que personnes physiques (article 173-III-B du CGI) ».
La plupart des avocats ont choisi de verser ces acomptes une fois par an après la clôture de l’exercice comptable. Le délai limite pour le dépôt des déclarations au titre des acomptes provisionnels de l’année 2023 est le 31 janvier pour les praticiens exerçant en tant que personnes physiques (article 173-III-B du CGI).
Le processus implique le versement électronique d’acomptes de 100 DH par dossier enregistré au cours de l’année 2023, accompagné d’un formulaire modèle contenant les informations fiscales de l’avocat, ses éléments d’identification, et le nombre de dossiers enregistrés. Ces données peuvent être croisées avec la liste des dossiers transmise par le ministère de la Justice.
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Chaque acompte provisionnel peut être imputé sur la cotisation minimale de l’impôt sur le revenu dû à la fin de l’exercice, fixée à 1 500 DH pour les avocats personnes physiques. Tout excédent peut être imputé sur la fraction de l’impôt correspondant au revenu professionnel, le reliquat restant acquis au Trésor.
