Précisions de Rahal Abdelouahed, Directeur Général du Ministère du Commerce et de l’Industrie sur la logique derrière les décisions des tests à l’importation.
Challenge : Quelle est la logique derrière la mise en place des tests des produits à l’importation ?
Rahal Abdelouahed : L’objectif premier derrière ces tests reste la protection du consommateur et sa sécurité face aux risques liés à ces produits. En vertu de la loi n°24-09, les produits industriels soumis à une réglementation technique ou aux normes d’application obligatoire, subissent un contrôle à l’importation afin de s’assurer de leur conformité aux normes marocaines pertinentes via un contrôle documentaire, un contrôle physique, ou un prélèvement d’échantillon pour essais et analyses au niveau d’un laboratoire agréé par le Ministère. Cela permet aussi de préserver les intérêts des différents opérateurs économiques, qu’ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs, en réunissant les conditions propices à la concurrence loyale.
Challenge : Dans ce sens, qui ordonne les tests de qualité et de conformité des produits importés ?
R.A. : Depuis février 2020, le contrôle à l’importation des produits industriels a été externalisé par le Ministère pour répondre à plusieurs objectifs que nous nous sommes fixés. Tout d’abord, renforcer la protection des consommateurs; améliorer la fluidité des opérations du commerce extérieur ; enfin consolider les conditions de concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
Actuellement, cinq sociétés d’inspection privées parmi les plus connues mondialement, interviennent dans le cadre de ce système. Au niveau des pays d’origine pour la majorité des produits industriels soumis au contrôle à l’importation, avant même l’expédition des marchandises vers le Maroc, ce qui permet d’éviter l’encombrement des aires portuaires et aéroportuaires ainsi que des pertes sèches pour l’importateur en cas de non-conformité des importations à la réglementation ; Mais aussi au niveau des postes frontaliers du Royaume pour une liste restreinte des produits industriels soumis au contrôle.
Challenge : Pour le même importateur et les mêmes produits, à quelle fréquence les tests doivent-ils être faits ? (Une fois ou à chaque commande d’importation) ?
R.A. : Tout d’abord, il est important de rappeler que le système de contrôle à l’importation est dématérialisé depuis l’année 2017. Un système d’information dédié au traitement des dossiers d’importation permet l’échange de données informatisées (EDI), entre ce Ministère et l’Administration des Douanes via le guichet unique du commerce extérieur «Portnet».
Pour les produits contrôlés au niveau des postes frontaliers, cela se fait sur la base du système d’information qui permet de générer des règles de contrôle pour les organismes d’inspection selon plusieurs critères : la nature, la criticité et la provenance du produit ;
l’historique de l’importateur et les prix déclarés à l’importation.
En ce qui concerne la fréquence de réalisation des tests, elle varie en fonction justement de ces critères. Cela peut aller du prélèvement systématique pour certains produits tels que les chargeurs de téléphones portables ou les chauffe-eaux à gaz à des prélèvements chaque 6 mois pour des produits de faible criticité pour des importateurs ayant un bon historique. L’objectif est d’améliorer le ciblage des prélèvements en vue de concilier entre l’exigence de conformité et la fluidité des opérations de dédouanement.
Challenge : Si les produits disposent déjà de certificats de la maison-mère, faut-il refaire les tests à l’arrivée sur le sol Marocain ?
R.A. : Il y a deux modes de contrôle des produits industriels.
Le contrôle à l’origine, qui concerne la majorité des produits industriels, permet d’assurer le contrôle conformément aux normes marocaines avant expédition de ces produits avec l’obtention d’un certificat de conformité dans les pays d’origine. L’ensemble des certificats et rapports d’essais permettant d’apporter la preuve de la conformité des produits sont pris en considération, mais ne dispensent pas du certificat délivré par les organismes agréés par le Ministère.
Le contrôle dans les postes frontaliers marocains, qui concerne une liste restreinte de produits soumis au contrôle, permet de contrôler uniquement à l’arrivée sur le sol marocain selon les règles générées par le système d’information comme précité ci-haut. Les listes des produits contrôlables au Maroc et ceux soumis au contrôle à l’origine sont publiées sur le site web du ministère.
Challenge : Les laboratoires des tests à la douane sont-ils étatiques ou relèvent-ils du secteur privé ?
R.A. : Les laboratoires au niveau desquels les tests des produits industriels contrôlés aux frontières marocaines sont des laboratoires agréés selon la loi 24.09 relative à la sécurité des produits et des services. Ils relèvent du secteur privé ou d’un partenariat public-privé. Les conditions d’agrément de ces laboratoires sont fixées par l’arrêté n°3873-13 relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité.
Challenge : Quel est le coût de ces prestations, vu que certains importateurs se plaignent du prix exorbitant de ces tests, surtout quand la quantité importée est assez faible et cela impacte leur business, leur marge et leur prix ?
R.A. : Le coût de ces prestations dépend de la nature du produit et des tests applicables à ce produit. D’ailleurs, afin de minimiser l’impact financier sur les importateurs, les petites quantités sont exemptées de prélèvements.
Challenge : Pourquoi ne pas répertorier les produits ou marques déjà importés et qui ont déjà bénéficié de tests de qualité et de conformité ?
R.A. : Nous devons rester vigilants et veiller à la protection du consommateur. Néanmoins, pour les produits contrôlables à l’origine, les producteurs et importateurs qui s’approvisionnent régulièrement des mêmes fournisseurs certifiés bénéficient d’une procédure plus fluide avec moins de tests et de contrôle. Concernant les produits soumis au contrôle à destination, l’historique des importateurs est un élément qui est pris en considération par le système d’information pour générer les règles de contrôle.
Challenge : Pour le prix de référence au niveau de la douane, si les importateurs bénéficient d’un prix d’achat moindre, cela est-il pris en considération ou pas et pourquoi ?
R.A. : L’objectif du contrôle est de s’assurer de la conformité des produits aux normes et réglementations en vigueur. Cependant, le prix déclaré à l’importation des produits est l’un des paramètres sur lesquels est basé l’analyse de risque pour déterminer si le produit sera soumis aux tests ou pas, car les produits dont les prix sont anormalement bas présentent plus de risque d’être non conformes.
