Le contentieux impliquant les sociétés anonymes à capitaux publics fait l’objet d’un véritable débat juridique, comme le met en relief l’avocat, expert en contentieux des affaires et marchés publics, Deryany Reda, dans une analyse juridique riche en enseignements.
Quelle juridiction est compétente pour les litiges impliquant les sociétés anonymes à capitaux publics ? Deryany Reda, avocat spécialiste en contentieux des affaires, fait le point sur cette épineuse question juridique. Il met surtout en lumière les subtilités juridiques entourant les sociétés anonymes (SA) investies de missions de service public. Selon l’expert, « une société anonyme exerçant une activité de service public demeure régie par les dispositions du droit commercial privé ». Cependant, « la relation de l’État avec les SA investies de la gestion d’un service public demeure régie par les dispositions du droit public ».
Lire aussi | Le gouvernement appelle l’UE à préserver et protéger le partenariat avec le Maroc
Cette dissociation soulève des questions fondamentales. D’un côté, la forme sociétaire empruntée, en l’occurrence la SA, devrait logiquement soumettre toutes les activités de l’entreprise au droit commercial. De l’autre, le fait d’être délégataire d’un service public pourrait justifier l’application du droit administratif, garant de l’intérêt général. Où tracer la ligne de démarcation ?
La jurisprudence apporte un éclairage nuancé. Notre expert en contentieux des affaires appui son argumentaire sur le cas Al Omrane. « Le contrat entre l’État et Al Omrane demeure un contrat administratif et son activité sociale demeure relative à la gestion d’un service public ». La nature de la relation avec la puissance publique prime donc sur la forme sociétaire.
Lire aussi | Les patrons marocains partagés entre optimisme et prudence [Enquête PWC]
Pourtant, certaines décisions vont dans le sens inverse, considérant qu' »une SA a été soumise aux règles de droit commercial malgré la mission de service public dont elle avait la charge ». Une apparente contradiction qui met en exergue la complexité du sujet.
Au-delà des aspects juridiques, ce débat soulève des enjeux économiques cruciaux. Le recours à des SA pour gérer des services publics répond souvent à une logique de rationalisation et d’efficacité. Mais jusqu’où aller sans renier les principes du service public, quand on sait que la recherche de rentabilité ne devrait pas se faire au détriment de l’intérêt général ?
Lire aussi | Maroc : la BEI fait le point sur ses actions
A contrario, une application trop stricte du droit administratif pourrait nuire à la compétitivité de ces entreprises par rapport à leurs homologues purement privées. Un juste équilibre reste à trouver.
En définitive, comme le résume Deryany Reda, « il existe 10 tribunaux administratifs au Maroc » compétents pour trancher ces litiges complexes. A eux de poursuivre le travail d’éclaircissement engagé par la jurisprudence, garante de la sécurité juridique indispensable au bon fonctionnement de notre économie.
