Le projet de loi 67-24, censé fixer les principes et les règles applicables à l’importation, l’exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel a été transmis par Leila Benali au Secrétariat général du gouvernement pour soumission aux consultations publiques.
Soulagement et immense fierté. Les équipes qui ont travaillé sans relâche sur l’élaboration de ce texte, qui sera certainement soumis à des amendements tout au long du processus de son adoptions, ont été soulagées après les multiples consultations et autres allers-retours que sa rédaction a nécessités. Mais il semble que la mouture, qui détaille les conditions, les règles et les obligations pour les futurs agrégateurs, fournisseurs et distributeurs tout en prévoyant la création d’un gestionnaire public des réseaux de transport de cette source d’énergie, est plutôt exhaustive, d’autant plus qu’aucune question n’a été mise de côté de l’approvisionnement en gaz naturel et son stockage au transport, sa distribution, la tarification aux infractions et les sanctions qui s’appliquent aux dispositions transitoires et finales régissant ce commerce.
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Sans rentrer dans le détail, les principales mesures concernent d’abord le gestionnaire des réseaux de transport qui devra élaborer le plan décennal de développement des ouvrages gaziers, dont il a la charge, en coordination avec l’administration en charge de l’énergie, après consultation de tous les utilisateurs et ce, en fonction des prévisions à moyen et long terme de la consommation et de la production nationale du gaz naturel.
Le projet de loi qui fait ainsi le tour des règles applicables à l’importation, l’exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel, ainsi que les activités annexes à ces dernières indique que l’élaboration du cadre juridique s’inscrit dans les orientations stratégiques de la politique générale de l’État qui vise la diversification des sources et des ressources énergétiques et la mise en œuvre des objectifs du développement durable. L’article 19 revient sur le calcul «des tarifs relatifs au gaz naturel opérés selon les mécanismes arrêtés par l’administration chargée de l’énergie et tenant compte des modalités de fixation des prix de vente de gros et de détail, incluant la fixation des coûts de transport, stockage, distribution, accès au réseau, ainsi que les plafonds de marges».
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Pour ce qui est du consommateur final, le projet de loi vise à mieux protéger les consommateurs avec une panoplie de garde-fous et, quand ce n’est pas suffisant, une batterie de sanctions dissuasives est dans le pipe. Après une série de propositions visant à remédier aux abus constatés chez certains fournisseurs, l’usage frauduleux des clauses contractuelles par les fournisseurs est cerné par une série d’articles.
Ainsi, l’agrégateur se doit de vendre le gaz naturel aux consommateurs finaux raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avec le respect des prix de vente du gaz naturel et la garantie de la qualité de ce gaz naturel livré aux consommateurs finaux.
Dans la même veine, le législateur a consacré la protection des droits des consommateurs finaux (dont le droit de choisir librement son opérateur, droit à une procédure transparente lui permettant de changer de fournisseur, droit à l’information avant toute modification des conditions du contrat).
