Cela fait quatre ans, depuis la LF 2022, que le décret fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission des infractions fiscales est attendu. C’est dire qu’il ne s’agit nullement d’une nouveauté de la LF 2024, comme le laissent entendre certains articles de presse, mais uniquement d’un dispositif réglementaire dont

Les recettes douanières nettes ont atteint 6,39 milliards de DH à fin janvier 2023, en hausse de 14,1% par rapport à leur niveau une année auparavant, selon la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). La TGR indique dans son récent bulletin mensuel de statistiques des finances publiques que ces recettes, qui