Les établissements et entreprises publics (EEP) font partie d’un mode d’organisation et de fonctionnement de l’État. C’est d’abord un choix stratégique de mode d’intervention de l’État. Aujourd’hui, leur réforme sous le mantra royal est en marche. Décryptage.
« Une réforme profonde du secteur public doit être lancée avec diligence pour corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale. » C’est sous le mantra éclairé de Sa Majesté que les EEP en 2020 ont pris la trajectoire de la réforme stratégique. En juin 2021, la loi-cadre n° 50-21, répondant à l’appel souverain, est le point de départ de ce new deal pour redynamiser les EEP. L’esprit de l’actionnariat de l’État, la création d’une agence de gestion des EEP, les opérations de restructuration marquent le passage du « moins d’État » au « mieux d’État ».
L’État doit donc continuer à intervenir là où la continuité du « vivre ensemble » s’impose, là où l’intérêt général prime. « La priorité est l’amélioration de la qualité d’intervention de l’État, en termes d’efficience, mais aussi d’accès équitable et de satisfaction des citoyens », nous confie une de nos sources. « Aujourd’hui, c’est la meilleure formule qui existe en termes d’optimisation de l’offre publique », soutient l’économiste Mehdi Fakkir.
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Donnant le ton de cette logique de transformation, le souverain a initié un ensemble de restructurations dans le cadre de la réforme des EEP. C’était à l’occasion d’une session dédiée à l’adoption des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’État, ainsi qu’à l’examen de plusieurs projets de loi et décrets dans le domaine militaire et à la nomination de responsables dans des fonctions supérieures. Dans les détails, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi organique modifiant la loi relative à la nomination à des fonctions supérieures, incluant de nouveaux établissements publics stratégiques et supprimant certains autres de la liste. Parmi les nouveaux établissements, on trouve l’Agence de développement du Grand Atlas, la Haute Autorité de la Santé et l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé. « C’est un mantra royal qui enclenche une nouvelle dynamique pour les établissements publics. On a ainsi affaire à une sorte de nouveau souffle des EP qui vient avec la nomination de nouveaux patrons à la tête des entreprises publiques. C’est un sang nouveau puisque, en fait, on avait remarqué qu’il y avait des EP où le patron est resté une dizaine d’années en fonction », nous confie l’économiste Driss Aissaoui. Et de préciser : « Ces nouvelles nominations sont l’indicateur qui montre la bonne marche de cette réforme enclenchée. Et cette opération, qui était attendue, surtout à la veille des grands chantiers du Maroc, lance une dynamique stratégique qui apportera des résultats probants dans le fonctionnement de ces institutions publiques. »
Le défi de la gouvernance
La qualité de gestion et la gouvernance sont au cœur de l’esprit de la réforme des EEP. Il faut reconnaître que, depuis les années 2000, l’amélioration de la gouvernance a toujours été un cheval de bataille pour les gestionnaires du portefeuille public. Des avancées considérables ont été enregistrées, mais des difficultés persistent. À titre indicatif, « 62 % des organes d’administration des EEP présentent des compositions qui dépassent 18 membres et atteignent pour certains établissements plus de 50 membres », souligne la Cour des comptes.
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« La responsabilité de la prompte exécution de cette NPA de l’État et de ces objectifs, combien louables, incombe au gouvernement, responsable en dernier ressort, et aux EEP, appelés à mieux cadrer avec les stratégies officielles, mieux investir, assurer leur gouvernance irréprochable, relever leurs performances et œuvrer en synergie entre eux et avec le secteur privé. La lourde tâche de pilotage et de régulation incombe à l’Agence chargée de la gestion stratégique de ce pan actif du développement qu’est le secteur économique public, appelé à faire un saut qualitatif en phase avec les priorités stratégiques de souveraineté nationale multiforme (eau, énergie, industrie, alimentation, santé, éducation…). Il incombe aussi au secteur privé d’assumer le rôle qui lui sied dans la nouvelle phase cruciale du développement durable et inclusif du Royaume », explique l’économiste Ahmed Azirar.
EEP : les recommandations du rapport du NMD
Tout en mettant en exergue le rôle stratégique des EEP, comme moteur de développement économique et d’amélioration de la compétitivité structurelle, le rapport sur le nouveau modèle de développement (NMD) invite les EEP à agir comme une locomotive pour le secteur privé, à travers la structuration d’écosystèmes compétitifs dans les secteurs stratégiques, et recommande aux départements sectoriels de se focaliser sur la définition des politiques publiques et de confier leur opérationnalisation aux EEP dans un cadre contractuel. De ce fait, le rehaussement de l’efficience économique et sociale de l’action des EEP constitue désormais un enjeu stratégique et pousse les pouvoirs publics à multiplier les initiatives et les mesures de restructuration des EEP pour la modernisation de leur gouvernance, la consolidation de leur modèle et le renforcement de leurs performances.
La performance socio-économique de l’entreprise publique
Selon les travaux de Melchior Salgado, chercheur à l’université Claude Bernard Lyon 1, on a trois sources de performance : le positionnement stratégique de l’entreprise, ses ressources et la capacité à mettre en œuvre les ressources. Pour une entreprise publique, « les objectifs sont nombreux et inévitablement l’analyse de la performance devient multidimensionnelle. On définira la performance d’une entreprise publique par la mesure dans laquelle elle s’acquitte des tâches qui lui sont assignées par les pouvoirs publics. Ces tâches, ce sont celles de la politique économique dans son ensemble. Au nom de la cohérence économique, il est normal que toutes les composantes de l’État participent aux divers aspects de la politique économique en respectant le principe des avantages comparatifs et en tenant compte d’éventuelles contraintes extérieures. » En effet, la performance de l’entreprise publique est très liée à la détermination des besoins sociaux auxquels elle répond dans la mesure où ils constituent la base de son activité. L’EP a donc des missions d’efficacité, d’équité et d’équilibre macroéconomique, et la détermination des besoins s’effectue sur la base de ces derniers.
