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Réglementation

Réglementation

La réforme des délais de paiement a instauré une amende recouvrée par le fisc en cas d’impayé. Arrêtant l’hémorragie, la loi ne prend pas en compte le stock de factures établies avant le 1er juillet 2023, restées impayées. À la fin de 2022, les délais de paiement se sont légèrement

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Quelques semaines après son entrée en vigueur, le très controversé décret n°2.23.76 portant application de la loi 2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins sème la désapprobation au sein des importateurs marocains des machines et outils de reprographie. Ce texte réglementaire vient renchérir de façon significative les prix d’achat

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