Des changements significatifs sont apportés au secteur dans le nouveau projet de loi régissant les activités de transport routier de marchandises introduit, en particulier dans les critères d’aptitude professionnelle des personnes en charge de la direction effective de ces activités, écrit L’Economiste dans sa livraison de ce vendredi 19 janvier.
Les nouvelles dispositions stipulent que ces personnes détiennent l’un des diplômes ou aient suivi une formation figurant sur deux listes à définir par le ministre du Transport. Faute de quoi, les personnes concernées peuvent passer un concours d’aptitude professionnelle, dont les modalités seront décidées par le département de tutelle.
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« Les personnes chargées de la direction effective de l’activité de transport devront assurer une série de responsabilités définies par ce projet de décret. Cela concerne notamment la gestion de l’entretien des véhicules, la vérification du contenu des contrats, des documents de transport, le pilotage des opérations de transport, la gestion du parc de véhicules et les affaires des conducteurs professionnels, le contrôle des mesures de sécurité routière… », détaille le quotidien.
Et de rappeler que « l’attestation d’aptitude professionnelle est délivrée par l’antenne territoriale du ministère du Transport dont relève le lieu de résidence de la personne concernée. Le modèle de cette attestation et les conditions de délivrance ainsi que sa période de validité seront fixés par décision du département de tutelle. Ce dernier devra tenir le registre dédié aux personnes en charge de la direction effective des activités de transport, dans lequel seront enregistrées les personnes titulaires de l’attestation d’aptitude professionnelle ».
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La condition de la capacité financière fait l’objet d’un nouvel article. « Pour le transport de marchandises au niveau national ou international, cette condition est remplie lorsque l’opérateur dispose d’un capital social, dont le montant sera fixé par décision du ministère de tutelle, en fonction de la nature de l’activité et de l’importance du parc de véhicules. Pour ce qui est des agents commissionnaires, ils remplissent cette condition lorsqu’ils disposent d’un capital social dont le montant sera fixé par décision du département de tutelle, en plus de contracter une police d’assurance couvrant la responsabilité civile de cette activité », explique le quotidien soulignant qu’en cas d’insuffisance du capital social, des garanties bancaires peuvent être fournies, à condition de ne pas dépasser la moitié du montant requis. Les professionnels déjà en activité auront un délai de 2 ans à partir de la mise en œuvre du nouveau dispositif pour se conformer à ses dispositions.
