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Code général des impôts (CGI)

Economie

Le Maroc introduit une nouvelle exigence fiscale pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement. À partir du 1er janvier 2024, les entreprises devront présenter des garanties conformes à la législation en vigueur pour se qualifier pour cette exonération fiscale. La TVA exonérée contre

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