Le Projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) marque une nouvelle étape dans la modernisation du système fiscal marocain. Il combine une réforme progressive de l’impôt sur le revenu, un renforcement de la pression fiscale sur certains secteurs à forte rentabilité, de nouvelles obligations pour les importateurs et un régime dérogatoire destiné à la Coupe du monde FIFA 2030. L’objectif affiché est double : élargir l’assiette fiscale et améliorer l’équité, tout en sécurisant les recettes publiques et en soutenant les grands chantiers nationaux.
Le Maroc engage un nouveau chantier de réforme fiscale. Présenté dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2027, le dispositif prévoit une série de mesures touchant aussi bien les entreprises que les salariés, les investisseurs et les opérateurs économiques. À travers ces ajustements, le gouvernement entend notamment élargir l’assiette fiscale, renforcer les mécanismes de contrôle et adapter certains dispositifs aux évolutions de l’économie nationale. Parmi les changements les plus significatifs figure le relèvement de la fiscalité applicable aux sociétés opérant dans l’importation et la distribution des hydrocarbures.
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Ces entreprises dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams (environ 10 millions de dollars) seraient désormais soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 40 %, contre 35 % actuellement. Cette mesure, qui entrerait en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, alignerait leur régime sur celui des établissements de crédit, des compagnies d’assurance et de certaines institutions financières. Le texte prévoit également un assouplissement du traitement comptable des subventions d’investissement affectées à l’acquisition d’immobilisa
Une réforme de l’IR orientée vers le pouvoir d’achat
La mesure la plus visible concerne l’impôt sur le revenu (IR). Le PLF 2027 prévoit de porter dès 2027 le seuil d’exonération annuel à 60 000 MAD de revenu net imposable, contre 40 000 MAD actuellement. Cette revalorisation vise à protéger les revenus modestes et moyens, dans un contexte où la pression sur le pouvoir d’achat demeure un enjeu social majeur.La réforme est toutefois progressive et s’étale jusqu’en 2031. Le barème cible comportera alors trois tranches imposables : 10% entre 60 001 et 150 000 MAD, 20% entre 150 001 et 500 000 MAD, puis 30% au-delà.
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En 2027, le taux marginal reste fixé à 37%, avant de baisser progressivement à 35% en 2029 puis à 30% en 2030 et 2031. Cette trajectoire traduit une volonté de simplification : le nombre de tranches diminue, les taux intermédiaires sont lissés et le taux maximal est réduit. Mais elle comporte aussi un arbitrage budgétaire : l’État accepte une baisse de recettes sur les hauts revenus, compensée en partie par l’élargissement de la base imposable et par le durcissement de certaines règles de contrôle.
Année Seuil d’exonération Taux marginal Logique
2026 40 000 MAD 37% Barème actuel
2027 60 000 MAD 37% Relèvement immédiat du seuil exonéré
2029 60 000 MAD 35% Début de baisse du taux supérieur
2030 60 000 MAD 30% Accélération de la baisse
2031 60 000 MAD 30% Barème cible à trois tranches imposables
Source : note Grant Thornton sur les principales mesures fiscales du PLF 2027
Contacté par Challenge, l’économiste Driss Aissaoui explique : « Le Projet de loi de finances (PLF) 2027 introduit une série de réformes fiscales majeures au Maroc, orientées principalement vers le soutien du pouvoir d’achat, le renforcement de l’État social et la contribution ciblée des grandes entreprises ».
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La réforme de l’IR constitue le principal levier du gouvernement pour stimuler le pouvoir d’achat des salariés. Il s’agit d’une exonération élargie, explique-t-il. Ainsi, le seuil du revenu net imposable annuel exonéré d’IR passe de 40 000 DH à 60 000 DH dès 2027, soit les salaires jusqu’à 5 000 DH/mois). La déduction forfaitaire pour les salariés est rehaussée à 45% avec un plafond annuel augmenté à 35 000 DH. Il y a aussi une réforme progressive, C’est une refonte globale des tranches de l’IR et une baisse des taux, notamment le taux supérieur qui passera progressivement de 37% à 30%, s’étaleront entre 2027 et 2031.
Driss Aissaoui mentionne aussi l’Impôt sur les Sociétés (IS) et la fiscalité des entreprises. Le PLF 2027 ajuste les règles pour cibler certains secteurs et simplifier la trésorerie. On aura la hausse de l’IS de 35% à 40% pour les sociétés d’importation et de distribution d’hydrocarbures réalisant un bénéfice net annuel supérieur ou égal à 100 millions DH. « On aura également l’étalement fiscal sur 10 ans, au lieu d’une intégration totale immédiate, pour les subventions affectées à l’achat d’immobilisations non amortissables, comme les fonds de commerce par exemple. On assistera aussi au remboursement accéléré des excédents de TVA sur les retenues à la source », poursuit-il.
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Sur le plan des mesures douanières et des taxes Intérieures de Consommation (TIC), fait-il remarquer, on trouvera l’instauration dès juillet 2027 d’une avance fiscale de 5% sur la valeur en douane pour les importateurs de biens destinés à la revente en l’état, imputable sur l’IS ou l’IR. On assistera aussi à l’ajustement des TIC. Cela se fera par la modification des quotités de taxes sur des produits spécifiques comme les alcools, tabacs et cigarettes électroniques ».
Salariés : une déduction forfaitaire unifiée
Le projet introduit également un taux unique de 45% pour la déduction forfaitaire des frais professionnels, plafonné à 35 000 MAD. Aujourd’hui, ce taux est de 35% pour les revenus bruts annuels n’excédant pas 78 000 MAD et de 25% au-delà, tandis que certaines catégories professionnelles bénéficient de taux spécifiques pouvant atteindre 45%. À première vue, cette mesure peut sembler favorable aux salariés. Elle l’est surtout pour les revenus modestes et intermédiaires, dont la déduction passe de 35% à 45%.
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En revanche, pour les revenus élevés, la déduction passe de 25% à 45%, ce qui peut réduire sensiblement la base imposable salariale. Le dispositif reste toutefois plafonné, ce qui limite son avantage pour les très hauts salaires. Le PLF encadre aussi les indemnités. Les sommes versées de manière permanente pour l’exercice normal d’une fonction seront considérées comme des compléments de salaire imposables. Seules les indemnités couvrant des frais réels, engagés dans l’intérêt de l’employeur et dûment justifiés, resteront exonérées. Cette règle, pleinement applicable à partir de 2031, devrait pousser les entreprises à revoir leurs politiques de rémunération fondées sur des indemnités forfaitaires.
Entreprises : l’IS durci pour les hydrocarbures
Côté entreprises, la mesure la plus symbolique est le relèvement du taux d’impôt sur les sociétés à 40% pour les sociétés d’importation ou de distribution d’hydrocarbures dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de MAD. Elles rejoignent ainsi les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la CDG et les entreprises d’assurance et de réassurance, déjà soumises à ce taux. Cette hausse, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, vise les acteurs qui bénéficient d’une position économique importante dans une chaîne stratégique.
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Elle s’inscrit dans la logique d’une fiscalité plus contributive pour les secteurs jugés peu sensibles à la concurrence internationale ou bénéficiant de rentes de situation. L’impact ne se limite pas à l’impôt final : les acomptes provisionnels seront également calculés au taux de 40%. Pour les entreprises concernées, cela signifie une sortie de trésorerie plus rapide et une nécessité de réviser leurs prévisions financières dès le premier exercice 2027.
Importateurs : une avance de 5% qui pèsera sur la trésorerie
Le PLF 2027 introduit une mesure particulièrement suivie par le commerce et la distribution : une avance d’IS ou d’IR de 5% de la valeur en douane, retenue lors du dédouanement des marchandises destinées à la revente en l’état. Elle s’appliquera aux importations réalisées à compter du 1er juillet 2027.Le dispositif est temporaire pour les importateurs réguliers : il concerne les 60 premiers mois suivant la première opération d’importation. Au-delà, l’avance ne s’appliquerait qu’aux importateurs ne disposant pas d’une attestation de régularité fiscale de moins de six mois. Les importations sous régimes économiques en douane et les biens d’investissement sont exclus.
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L’avance est imputable sur les acomptes provisionnels puis sur le reliquat d’IS, avec un droit à restitution. Pour l’IR, elle s’impute sur la cotisation minimale puis sur l’impôt dû. Mais, même remboursable, cette avance constitue un besoin de financement immédiat : elle peut fragiliser les petites et moyennes entreprises importatrices, dont les marges sont souvent étroites et dont le cycle d’exploitation dépend fortement de la disponibilité de la trésorerie.
TVA : incitations ciblées et lutte contre l’informel
En matière de TVA, le projet combine exonérations sociales, corrections techniques et mesures anti-fraude. L’exonération permanente à l’importation des animaux vivants bovins, ovins, caprins et camélidés, ainsi que de leurs viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés, vise à soutenir l’approvisionnement du marché national et à contenir les prix alimentaires. Une exonération parallèle des droits de douane est prévue.
Le projet prévoit aussi la restitution de l’excédent de TVA retenue à la source, en remplacement du mécanisme actuel de remboursement. Le fournisseur pourra imputer la TVA retenue et reversée par son client sur sa TVA due, puis demander la restitution de l’excédent après la fin du trimestre concerné. Cette réforme devrait améliorer la fluidité de la trésorerie des fournisseurs.
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Autre innovation : les marchands de biens immeubles bâtis pourront opter pour une TVA sur la marge. La base imposable correspondra au prix de vente diminué du prix d’achat, majoré de certains frais d’acquisition. La TVA sur les travaux de restauration, rénovation ou réfection sera déductible, mais pas celle grevant l’acquisition de l’immeuble. Cette option pourrait dynamiser la réhabilitation immobilière, tout en clarifiant le traitement fiscal d’un secteur longtemps resté hors champ pour la revente d’immeubles.
Enfin, la vente de sable sera exonérée de TVA, mais sans droit à déduction. L’objectif est d’intégrer ce secteur dans l’économie formelle et de lutter contre la fraude, même si les vendeurs perdront la possibilité de déduire la TVA sur leurs achats liés à cette activité.
Luxe, consommation et recettes alternatives
Le PLF 2027 ne se limite pas à l’IS, à l’IR et à la TVA. Il relève également les taux du droit de timbre proportionnel appliqué aux véhicules de luxe lors de leur première immatriculation ou de leur dédouanement. Le taux passe notamment de 5% à 6% pour les véhicules dont la valeur hors TVA est comprise entre 400 000 et 600 000 MAD, et de 20% à 24% au-delà de 1 million de MAD.
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La fiscalité comportementale est également renforcée. La taxe intérieure de consommation sur les cigarettes augmentera chaque année jusqu’en 2031 : la quotité spécifique passera de 645 MAD pour 1 000 cigarettes en 2027 à 1 053 MAD en 2031, tandis que le taux ad valorem atteindra 61,5%. Les cigarettes électroniques, y compris rechargeables, seront davantage taxées, avec une quotité portée de 50 à 100 MAD par unité. Le projet introduit aussi une TIC sur les sirops et concentrés utilisés dans les machines à soda des fast-foods, ainsi qu’une composante ad valorem sur les vins, bières et certains alcools.
« Ces mesures traduisent une stratégie classique : taxer davantage les produits à fort contenu sanitaire ou environnemental négatif, tout en générant des recettes supplémentaires », considère Driss Aissaoui, qui cite les véhicules de luxe, avec la hausse des droits applicables à l’importation de cette catégorie.
Il y aura par ailleurs un régime d’exception, concernant la Coupe du Monde 2030. A ce niveau on parlera d’un « régime FIFA », qui s’appliquera à travers la mise en place d’un cadre d’exonérations fiscales et douanières totales courant de 2027 à 2032 au profit de la FIFA, de ses filiales, des diffuseurs et de ses contractants dans le cadre des préparatifs du Mondial 2030 », commente l’économiste.
Contrôle fiscal et formalisation de l’économie
Le PLF 2027 renforce nettement l’arsenal de contrôle. Le droit de communication de l’administration fiscale est étendu aux renseignements nécessaires au recouvrement et au contentieux, et non plus seulement à l’assiette et au contrôle. Les sanctions sont également harmonisées, avec le remplacement de certaines sanctions spécifiques par l’astreinte de droit commun de 500 MAD par jour, dans la limite de 50 000 MAD. Le projet réinstaure aussi, pour l’année 2027, une mesure d’intégration du secteur informel.
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Les contribuables qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle, ne seraient imposables que sur les revenus acquis et les opérations réalisées à partir de cette date. Cette mesure cherche à réduire le coût d’entrée dans la formalité pour les entrepreneurs informels. Par ailleurs, les profits de capitaux mobiliers réalisés sur des titres non-inscrits en compte devront désormais faire l’objet d’une déclaration par opération, avec paiement de l’impôt dans le mois suivant la cession. Cette modification renforce la traçabilité des transactions et réduit le risque de déclaration tardive ou incomplète.
Coupe du monde 2030 : une exception fiscale encadrée
Le volet le plus spécifique du PLF 2027 concerne la Coupe du monde FIFA 2030. Le projet prévoit un régime fiscal dérogatoire et temporaire pour la FIFA, ses filiales, les associations hôtes, les confédérations, les diffuseurs, prestataires et contractants liés à la compétition. Les avantages sont larges : exonérations d’IS et de contribution sociale de solidarité, exonérations de retenues à la source sur certains revenus, exonérations d’IR pour certains personnels détachés, volontaires et joueurs non-résidents, ainsi que des exonérations de TVA avec droit à déduction, notamment sur la billetterie.
Des exonérations concernent aussi les droits d’enregistrement, le droit de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et certaines taxes liées aux assurances et au transport aérien. Le régime n’est toutefois pas généralisé à tous les fournisseurs ou sous-traitants. L’éligibilité dépend de la qualité de bénéficiaire définie par le texte, du lien avec la compétition et, pour certaines catégories, de l’inscription sur une liste communiquée par la FIFA. Le PLF prévoit également des obligations de contrôle, des restitutions électroniques et des délais encadrés, afin de limiter les risques d’abus.
