Le Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable a publié récemment une circulaire de mise en œuvre encadrant l’instruction des demandes de création et de mise en service des stations-service et des stations de remplissage. Applicable depuis le 31 août 2026, elle fixe des délais précis à chaque étape et invite les porteurs de projets à intégrer les énergies renouvelables dès la conception.
Signée par la ministre Leila Benali, la circulaire s’appuie sur le dahir du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures et sur son décret d’application n° 2-72-513, ainsi que sur les textes relatifs à la simplification des procédures administratives et aux énergies renouvelables. Son objectif affiché est d’assurer une application uniforme de la réglementation à travers l’ensemble des Directions Régionales et Provinciales, de renforcer la transparence et de réduire les délais de traitement des dossiers.
Le texte insiste sur quatre principes directeurs, à savoir l’examen préalable de la recevabilité et de la complétude des dossiers, l’instruction dans les délais réglementaires avec notification motivée des refus ou compléments, la réalisation diligente des enquêtes de terrain, et l’utilisation prioritaire de la plateforme électronique dédiée pour les échanges avec les demandeurs.
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La demande d’autorisation de création est déposée via la plateforme électronique du Département de la Transition Énergétique, ou à défaut par courrier recommandé. Tout dossier incomplet fait l’objet d’une notification motivée dans un délai de 15 jours. Une fois le dossier recevable, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour statuer, après transmission d’un rapport d’enquête de terrain dans un délai maximal de 5 jours par la Direction Régionale ou Provinciale compétente.
Par ailleurs, la circulaire détaille une méthodologie uniforme de mesurage des distances entre le projet et les stations-service existantes, distinguant le milieu urbain (où la distance est calculée par rapport à la station la plus proche, toutes marques confondues), du milieu rural, où seule la station de même marque la plus proche est prise en compte.
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Dans la continuité des objectifs nationaux de transition énergétique, les porteurs de projets sont fortement invités, dès la phase de conception, à examiner la couverture de tout ou partie de leurs besoins électriques par des sources renouvelables, que ce soit par autoproduction ou par achat d’électricité verte. Les dossiers intégrant une étude d’énergies renouvelables, un plan de raccordement solaire ou un contrat d’achat d’électricité renouvelable sont transmis à une cellule mixte associant la Direction chargée des Combustibles (DCIM) et la Direction de l’Énergie Durable et de l’Efficacité Énergétique (DEDEE), sans que cela n’affecte les délais applicables à l’ensemble des demandes.
Les Directions Régionales et Provinciales sont d’ailleurs invitées à accompagner les porteurs de projets dans la valorisation des surfaces disponibles (auvents, toitures, espaces de stationnement) pour l’installation d’équipements photovoltaïques, indique la circulaire.
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S’agissant des travaux de construction, ils ne peuvent débuter qu’après délivrance de l’autorisation de création. Celle-ci devient caduque si la mise en service effective n’intervient pas dans un délai de 24 mois. La demande de mise en service, déposée prioritairement via la plateforme électronique, est instruite en 15 jours par la Direction Régionale ou Provinciale compétente, sur la base des attestations de conformité technique. Une visite sur site précède la délivrance de l’attestation de conformité autorisant l’exploitation de la station.
La circulaire rappelle enfin que tout démarrage de travaux constaté sans autorisation préalable expose son auteur à des mesures immédiates, et que les Directions territoriales sont chargées de veiller au respect des délais et de rendre compte à la DCIM en cas de retard imputable aux administrations.
Rappelons que les dispositions de la présente circulaire prennent effet à compter du lundi 31 août 2026 et constituent, selon le Ministère, le référentiel applicable au traitement de l’ensemble des demandes de création et de mise en service des stations-service et des stations de remplissage à l’échelle nationale.
