Voici les principales mesures fiscales proposées dans le cadre du Projet de la loi de finances (PLF) pour l’année budgétaire 2027, telles que publiées dans la note de présentation de ce texte :
Axe 1 : Parachèvement des réformes fiscales et réadaptation des règles fiscales
I- Impôt sur les sociétés (IS) :
• Application du taux d’IS de 40% aux sociétés exerçant les activités d’importation ou de distribution des hydrocarbures.
• Clarification du traitement fiscal des subventions d’investissement affectées à l’acquisition des éléments non amortissables.
II- Impôt sur le revenu (IR) :
1. Réforme de l’IR :
• Révision des tranches et des taux du barème progressif de l’IR :
– Relèvement de la première tranche du barème relative au revenu net exonéré de 40 000 à 60 000 dirhams ;
– Révision et la réduction du nombre de tranches imposables du barème de 5 à 3 tranches ;
– Application auxdites tranches imposables du barème des taux progressifs de 10%, 20% et 30% ; – Réduction du taux marginal du barème appliqué à la dernière tranche de 37% à 30%.
• Rationalisation de l’exonération d’IR prévue pour les indemnités destinées à couvrir les frais engagés dans l’exercice de la fonction ou de l’emploi.
• Relèvement du taux forfaitaire de déduction des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.
2. Révision du délai de dépôt de la déclaration des profits de capitaux mobiliers.
3. Réinstauration de la mesure d’incitation fiscale visant l’intégration dans l’économie structurée des personnes exerçant dans le secteur informel.
III- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
• Exonération permanente de la TVA sur les opérations d’importation des animaux domestiques vivants des espèces bovines, ovines, caprines et camélines et de leur viandes et abats.
• Consécration du mécanisme de restitution de la retenue à la source de la TVA.
• Institution d’un régime optionnel applicable aux marchands de biens immeubles bâtis.
• Exonération des opérations de vente de sable de la TVA sans droit à déduction.
IV- Droits d’enregistrement (DE) :
• Clarification du traitement fiscal applicable aux actes prescrits dont les parties requièrent la formalité de l’enregistrement.
• Généralisation de l’attestation d’enregistrement des actes.
V- Droits de timbre (DT) :
• Révision des taux du droit de timbre proportionnel lors de la première immatriculation des véhicules (taxe de luxe) :
– Valeur du véhicule (hors TVA) de 400.000 à 600.000 DH : taux proposé est de 6%. – De 600.001 à 800.000 DH : taux proposé est de 12%.
– De 800.001 DH à 1.000.000 DH : taux proposé est de 18%.
– Supérieure à 1.000.000 DH : taux proposé est de 24%.
VI- Dispositions communes :
• Institution d’une avance sur impôt au titre des opérations d’importation des marchandises réalisées par les commerçants importateurs.
• Consécration du dépôt bancaire comme mode de paiement admis fiscalement.
• Clarification des compétences des commissions de recours fiscaux.
• Clarification de la procédure de rectification des impositions en cas de contrôle des déclarations des cessions d’immeubles et de valeurs mobilières réalisées par les sociétés non-résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc.
• Amélioration des procédures de régularisation de l’impôt retenu à la source.
• Élargissement du champ du droit de communication pour relever les renseignements nécessaires pour les missions de recouvrement et du contentieux.
• Harmonisation des sanctions applicables aux infractions relatives au droit de communication pour tous les impôts, droits et taxes.
• Actualiser les dispositions du Code général des impôts (CGI), en abrogeant les dispositions de l’article 230 dudit code qui sont devenues sans objet et qui font double emploi avec celles prévues par l’article 229 du CGI précité.
Axe 2 : Institution d’un régime fiscal incitatif spécifique à l’organisation de la compétition de la Coupe du monde FIFA 2030
• Prévoir des exonérations temporaires en matière d’IS, de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, de la TVA, de la retenue à la source et des droits d’enregistrement, au profit de la FIFA et de plusieurs entités partenaires de la FIFA.
• Prévoir une exonération temporaire de l’IR pour les rémunérations et indemnités en relation avec la Compétition, versées aux personnes détachées au Maroc, aux volontaires qui aident à la préparation, à l’accueil, à l’organisation et à la tenue de la compétition et aux joueurs non-résidents.
• Mettre en place des mesures d’incitations temporaires en matière des droits de timbre sur les annonces publicitaires et sur les quittances, de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV), de la taxe sur les contrats d’assurances (TCA) et de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.
• Prévoir une exonération totale et permanente de tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts en faveur du Fonds d’héritage lié à la compétition, ayant un caractère social.
