« Pas de repos pour l’impôt ». En effet, même en pleine période estivale, l’impôt n’est pas en vacances. La « machine Etat » continue à tourner. C’est une « pompe permanente ». Alors, l’administration fiscale vient de rappeler aux contribuables concernés, via des communiqués de presse, leurs obligations fiscales avant l’expiration du mois d’août.
1. C’est le cas des propriétaires de véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9 000 kg (9 tonnes) et ayant opté pour le paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) en deux versements égaux. En effet, le 2ème paiement de la TSAV doit être effectué avant le 1er septembre 2026. Après versement, l’attestation de paiement peut être téléchargée à partir du site : www.vignette.ma.
2. Concernant la retenue à la source (RAS) de l’IR sur les montants versés suite au transfert de propriété d’immeubles et/ou droit réels immobiliers, lors de l’exécution d’une décision judiciaire définitive, le versement doit être fait avant le 1er septembre 2026. C’est le cas de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), en exécution d’une décision judiciaire suite à une expropriation pour cause d’utilité publique, ou suite à une voie de fait ou en cas de transfert de propriété. Le taux applicable de la RAS est de 5% sur le montant total brut versé. La RAS est imputable sur le montant de l’IR au titre des profits fonciers, avec éventuellement droit à restitution.
Lire aussi | DGI : la grande remise en ordre du tissu entrepreneurial
3. De même, la RAS de l’IR, au titre des profits de capitaux mobiliers, prélevée par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, doit être versée, avec le 1er septembre 2026.
4. C’est aussi le cas des « sociétés d’assurances débirentières » qui doivent procéder au versement de la RAS de l’IR, au titre des prestations servies sous forme de capital ou rentes.
5. Il en est de même des débirentiers domiciliés ou établis au Maroc qui doivent verser la RAS de l’IR, au titre des pensions et rentes viagères versées.
6. Concernant la RAS de l’IS, au taux de 5%, au titre des produits de location immobilière par les établissements de crédits ou organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance, et les entreprises dont le montant annuel du chiffre d’affaires, hors TVA, est égal ou supérieur à 500 000 DH, le versement doit être effectué avant le 1er septembre 2026. La RAS s’applique au montant brut des produits de locations, hors TVA, avec droit à imputation ou à restitution.
Lire aussi | DGI : un guide fiscal pour accompagner la modernisation des filières agricoles
7. Les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques (PP) dont les revenus professionnels sont déterminés selon les régimes du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS), doivent procéder, avant le 1er septembre 2026, au versement de la RAS de l’IR, au taux de 5%, au titre des produits de location versés à des PP dont les revenus professionnels sont déterminés selon les régimes du RNR ou du RNS. La RAS s’applique au montant brut des produits de location, hors TVA, avec droit à imputation ou restitution.
8. S’agissant des entreprises d’assurances et de réassurance, elles sont tenues de déposer le relevé de liquidation de la contribution au fonds de majoration des rentes d’accidents de travail, au titre du 2ème semestre 2026. L’arrêté conjoint publié au bulletin officiel, le 16 février 2026, fixe les taux de cette contribution, au titre de 2023.
En cas de défaillance, les contribuables concernés s’exposent à des sanctions fiscales, notamment à des pénalités, amendes et majorations qui viennent alourdir la charge fiscale.
NB. L’ensemble des opérations citées de déclaration ou de versement doivent être effectuées par voie électronique.
