Certes, les plus beaux textes juridiques du monde ne peuvent pas changer la réalité. Encore faut-il disposer d’institutions légitimes et crédibles, avec un système de gouvernance efficace garantissant une application rigoureuse, équitable et transparente desdits textes. Mais l’existence de ces textes n’est pas à sous-estimer. Elle peut être perçue comme étant l’expression d’une volonté politique et comme un premier pas dans le changement démocratique.
Que ce soit en période électorale ou en période normale, les partis politiques (PP) sont assujettis à des obligations juridiques et comptables en matière de financement politique. En effet, le financement des PP provient principalement de l’argent des contribuables, inscrits ou non sur les listes électorales, participant ou non au vote.
Le premier dispositif fondamental de ce contrôle financier des PP existe dans la Constitution. En effet, le dernier paragraphe de l’article 147 du titre X consacré à la Cour des Comptes (CC), dans la loi fondamentale, est explicite : « la Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations de patrimoine, audite les comptes des PP et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales ». Pour cela, l’article 33 du dahir du 14 février 2006, portant promulgation de la loi n° 36-04, relative aux PP, prévoit l’obligation de tenir une comptabilité par les PP, conformément au plan comptable spécifique à ces organisations. Ce plan comptable a été publié et vulgarisé à travers notamment un manuel de procédures comptables, et a fait l’objet de formations au profit des PP.
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Avant le 1er avril de chaque année, les PP doivent déposer, à la Cour des Comptes, un bilan avec des annexes, conformément aux dispositions légales et réglementaires prévues notamment dans la loi n° 36-04 relative aux PP. Par ailleurs, des dispositions réglementaires ont été adoptées et publiées récemment de manière conjointe par le ministère de l’Intérieur et le ministère des Finances, à travers trois arrêtés conjoints publiés le 9 juillet 2026, c’est-à-dire à la veille des dernières élections du 23 septembre. Ces trois arrêtés ont été suivis par un autre arrêté conjoint (n° 1434-26) du 23 juillet 2026, relatif à un guide des normes d’audit légal et contractuel des comptes annuels des PP. Ce guide précise les diligences spécifiques que les experts-comptables doivent intégrer à leur mission d’audit lorsqu’ils certifient les comptes annuels des PP.
L’ensemble de ces arrêtés a eu pour principal objectif de rappeler et d’actualiser les dispositions légales prévues en matière de contrôle du financement des PP. En effet, de nouvelles obligations ont été imposées aux candidats à la Chambre des représentants, telles que l’ouverture d’un compte bancaire spécialement affecté aux ressources et aux dépenses électorales. Toutes les opérations doivent transiter par ce compte dédié. Le contenu du dossier remis à la CC a été renforcé par de nouvelles pièces à fournir. Au « compte campagne », devront désormais être jointes une pièce attestant de la candidature ainsi qu’une déclaration sur l’honneur (…). Le délai de dépôt est de 90 jours après proclamation des résultats définitifs. Une place importante a été prévue pour les dépenses afférentes à l’usage de l’espace numérique dont les dépenses ont été plafonnées, à l’instar des dépenses électorales. En effet, une rubrique spécifique est destinée à retracer les frais engagés pour la réalisation et la diffusion de contenus électoraux sur les supports numériques. De même, a été consacrée une distinction entre les différentes sources de financement : fonds propres des PP ; contributions de l’Etat ; et autres sources. La présentation doit être faite de manière séparée.
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L’un des trois arrêtés conjoints ne se limite pas aux campagnes électorales. Ce qui permet d’inscrire le contrôle des finances des PP dans un cadre de transparence durable. Cet arrêté prévoit une obligation de faire la distinction entre les dépenses liées aux congrès nationaux ordinaires et extraordinaires. Les aides publiques destinées à financer ces congrès doivent faire l’objet de tableaux spécifiques retraçant leur utilisation. Il en est de même des aides publiques destinées à encourager la représentation des femmes au sein de la vie politique. Les ressources privées doivent aussi être décrites de manière détaillée dans des tableaux consacrés de manière distincte aux dons, aux legs et aux contributions des élus ou aux cotisations des adhérents.
Les informations transcrites doivent permettre d’identifier l’origine, la nature, les montants, les personnes ayant versé (…), les prêts consentis aux PP (…). Sont aussi concernées les opérations de recettes ou de dépenses avec les associations (souvent annexes des PP), les think tank (organismes de réflexion), les sociétés filiales chargées notamment de l’édition et de la publication, les sites de propagande (…). Ce qui nécessite la mise en place d’une « comptabilité auxiliaire » retraçant les informations concernant ces structures dépendant financièrement des PP.
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Qu’en est-il de l’usage abusif/illégal des biens et des services publics, par des candidats en même temps responsables publics ? Cette pratique, de fait assez fréquente, est considérée comme un « détournement de fonds et/ou de bien publics ». Elle se traduit à travers l’usage partisan et électoral de véhicules loués normalement au profit des organismes publics. Le risque d’abus de pouvoir par des responsables publics peut devenir un moyen de contrainte vis-à-vis des fonctionnaires en tant qu’agents subalternes, vis- -à-vis des contribuables, par le biais de menace de contrôle fiscal (…). Le Président de la Chambre des représentants a fait une insinuation dans ce sens, juste avant la campagne électorale.
Ainsi, l’effectivité des dispositions juridiques afférentes au financement des PP dépend étroitement de la volonté politique de leur mise en œuvre.
Elections : l’absentéisme des jeunes
Les jeunes ne votent pas et souvent ne sont même pas inscrits dans les listes électorales. Pourtant, les jeunes sont les plus assoiffés de changement. Dans Challenge n° 1023 du 24 au 30 juillet, juste avant les évènements de Sebta et Melilla, le magazine a essayé de répondre à cette question, dans un dossier consacré au rapport entre la jeunesse et la politique, en décryptant la réalité.
D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur, le taux d’inscription des jeunes âgés de 18 à 24 ans ne dépasse pas 4%. Et parmi ces 4%, combien ont glissé un bulletin de vote dans les urnes, le 23 septembre ? Certes, il ne fait aucun doute que le grand absent de cette opération électorale est la jeunesse. Mais les évènements dits de la « GEN Z 212 » prouvent tout simplement que les jeunes s’expriment autrement. Pour comprendre cette réalité, il est possible d’avancer tout au moins des observations connues et vérifiables. C’est notamment le cas de l’absence d’encadrement et de formation des jeunes par la plupart des partis politiques (PP). Ces derniers ne deviennent actifs qu’au moment des élections. S’ajoutent à cela les nombreux obstacles et restrictions/interdiction que rencontrent les jeunes dans leurs tentatives d’auto-organisation, notamment à travers des associations. Il en est de même de la fermeture de la quasi-totalité des centres culturels dans les quartiers populaires. L’ancienne tradition des cinéclubs qui ont contribué à la génération de la jeunesse politisée et militante des années 1970 a quasi-totalement disparu. C’est aussi le cas des espaces dédiés localement aux activités artistiques, aux bibliothèques (…). Les jeunes d’aujourd’hui sont moins rêveurs. Elles et ils sont plus réalistes, plus pragmatiques, sans être opportunistes. Ils sont moins naïfs que leurs parents. Ils sont spontanés. Cependant, les nouvelles technologies les habituent à un monde plus virtuel que réel. Ils ont souvent acquis une conscience sociale mais préfèrent affronter les problèmes sociaux de manière individuelle, à travers notamment l’immigration. Partir ! Pour eux, le monde n’a pas/ne devrait pas avoir de frontière. Et l’acte de ne pas s’inscrire sur les listes électorales ou de ne pas voter ou de voter blanc, est aussi un acte, un mode d’expression qui mérite du respect autant que l’acte de voter et de choisir librement un candidat. D’autres facteurs non négligeables méritent aussi d’être cités. C’est notamment le cas du timing des élections. Celles du 23 septembre 2026 étaient prévues un mercredi, au milieu de la semaine. Un grand nombre de jeunes âgés de 18 à 24 ans sont inscrits dans des universités situées loin de leurs villes où ils résident. Les jeunes inscrits sur les listes électorales, pour voter, doivent s’absenter, se déplacer, voyager (…). Ce qui nécessite des dépenses supplémentaires en début d’année universitaire, au moment où ils n’ont pas encore perçu leur petite bourse. Des dizaines de milliers de jeunes sont dans cette situation.
De manière générale, pour pouvoir décortiquer la réalité électorale qui fait partie de la réalité politique, il faudrait que le cuisinier en chef qu’est le ministère de l’
Intérieur, rende accessibles l’ensemble des documents afférents à l’opération électorale. De même, la conception préalable du système d’information devrait permettre la génération de réponses et d’informations fiables. Or « l’information postélectorale », à l’état brut, n’est pas accessible. Il nous faudrait des « Rémi Leveau » et des « John Waterbury » marocains pour ce type de travaux et d’investigations. C’est ce rôle, en principe, des laboratoires de recherche universitaire, en sciences politiques et en sciences sociales, dans les universités, qui nous manque cruellement et dont la société a tant besoin, pour sortir de son profond sommeil et sa torpeur forcée. Les travaux menés sur les élections, à l’instar de celles d’un Emmanuel Todd, en France, peuvent servir de source d’inspiration aux filières concernées dans les universités marocaines.
