Uniquement les comptes certifiés par un commissaire aux comptes, devront être soumis pour bénéficier du remboursement du crédit de TVA. Les premiers dossiers de remboursement TVA sont attendus au cours des prochaines semaines, selon la nouvelle procédure simplifiée entrée en vigueur en mars dernier. Depuis, aucun dossier n’a été déposé.

La mise en place du mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité qui est l’un des apports les plus importants de la Constitution de 2011, s’est révélée plus compliquée que prévu. La loi organique relative votée par le parlement a été censurée par le gendarme constitutionnel. Lors du dernier Conseil des ministres tenu

La Cour des Comptes a rendu public un rapport détaillé sur un certain nombre de dysfonctionnements dans les investissements de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), le bras financier de l’Etat. Le rapport de Driss Jettou relève en premier lieu les larges prérogatives que le dahir portant création