À l’heure où l’innovation devient le véritable levier de la compétitivité économique, le Maroc choisit de renforcer son arsenal juridique. Dans le cadre d’un partenariat stratégique avec la Suisse, l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) lance une refonte complète de la loi n°17-97 et de ses textes d’application. Quatre axes prioritaires ont été identifiés, impliquant la réécriture de dizaines de dispositions légales, avec un objectif clair : aligner le Maroc sur les standards internationaux les plus exigeants, tout en offrant un cadre solide pour protéger les créateurs.
Le saviez-vous ? Le Maroc engage une réforme d’ampleur de son cadre juridique en matière de propriété industrielle. Longtemps perçue comme un sujet technique réservé aux spécialistes, la protection des brevets, des marques et des créations industrielles devient désormais un levier stratégique de souveraineté économique, d’attractivité des investissements et de montée en gamme de l’appareil productif national.
C’est dans ce contexte que l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale a lancé un chantier qualifié d’historique : la refonte en profondeur de la loi n°17-97 relative à la propriété industrielle et de l’ensemble de ses textes d’application. Soutenue par un partenariat stratégique avec la Suisse, cette réforme vise à aligner le Maroc sur les standards internationaux les plus avancés, tout en adaptant le dispositif aux réalités économiques locales et aux nouveaux usages de l’innovation.
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« Doté d’un montant de 17.2 millions de dirhams et s’étalant sur une durée de quatre ans, ce projet de coopération Maroc-Suisse ambitionne de renforcer et dynamiser le système de la propriété intellectuelle au Maroc en favorisant l’innovation et la compétitivité des créateurs marocains et en leur garantissant une meilleure protection de leurs actifs immatériels sur les marchés nationaux et internationaux », indique une note du ministère de l’industrie.
Les enjeux de la réforme
Adoptée à la fin des années 1990, la loi 17-97 a permis au Maroc de poser les bases d’un système moderne de protection de la propriété industrielle. Toutefois, malgré plusieurs amendements successifs, ce cadre juridique montre aujourd’hui ses limites. La montée en puissance de l’économie numérique, l’essor des startups, la complexification des chaînes de valeur mondiales et l’intégration accrue du Maroc dans les accords commerciaux internationaux imposent une mise à niveau structurelle. Par ailleurs, le Royaume a ratifié plusieurs instruments internationaux administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ce qui crée un impératif de cohérence entre les engagements internationaux et le droit interne. La réforme vise ainsi à combler ces écarts, tout en renforçant la sécurité juridique des titulaires de droits.
Dans les détails, quatre piliers composent cette nouvelle architecture en téléchargement. Le premier concerne le renforcement du droit substantiel. Il s’agit d’élargir et de préciser les protections offertes aux brevets, marques, dessins et modèles industriels, ainsi qu’aux indications géographiques. L’introduction de nouveaux outils, comme les modèles d’utilité ou les demandes provisoires de brevets, pourrait faciliter l’accès à la protection pour les PME et les inventeurs individuels, souvent freinés par la complexité et les coûts des procédures actuelles. « L’objectif est de contribuer à ce que les entrepreneurs, créateurs, chercheurs et producteurs marocains bénéficient d’une protection efficace de la propriété intellectuelle», résument les termes de référence du projet Le deuxième axe porte sur la modernisation des procédures. Simplification des délais, clarification des règles de notification, digitalisation accrue des démarches : l’objectif est de rendre le système plus fluide, plus lisible et plus compétitif face aux grandes juridictions internationales de la propriété industrielle.
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Troisième pilier : la professionnalisation des conseillers en propriété industrielle. La réforme prévoit de renforcer les conditions d’accès à la profession, d’encadrer plus strictement les pratiques et d’instaurer des mécanismes disciplinaires clairs. Un enjeu clé pour améliorer la qualité de l’accompagnement des entreprises et sécuriser les dépôts de titres. Enfin, le quatrième axe vise l’amélioration de l’application et du respect des droits. La clarification des actions judiciaires, ainsi que l’introduction de la médiation comme mode alternatif de règlement des litiges, devraient permettre de réduire les contentieux longs et coûteux, tout en renforçant l’effectivité des droits accordés.
Contacté par Challenge, Mehdi Salmouni-Zerhouni Président de l’Association Marocaine des Conseils en Propriété Industrielle (AMACPI) émet cependant certaines réserves. « Aujourd’hui nous constatons un projet de réforme qui est fait sans les acteurs du secteur que nous sommes », prévient le Président de l’AMACPI. Et de préciser : « le projet de réforme doit non seulement tenir compte des acteurs que nous sommes mais aussi d’autres acteurs notamment la CGEM, les métiers qui sont indirectement concernés en occurrence celui des avocats ».
Un signal fort adressé aux investisseurs
Au-delà de l’aspect juridique, cette réforme envoie un message politique et économique clair : le Maroc entend faire de la propriété industrielle un pilier de son modèle de développement. En sécurisant les actifs immatériels, le Royaume renforce son attractivité pour les investisseurs internationaux et offre aux innovateurs locaux un environnement plus propice à la valorisation de leurs créations.
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Reste désormais l’enjeu de la mise en œuvre. La réussite de cette réforme dépendra de la concertation avec les acteurs concernés — entreprises, universités, chercheurs, professions juridiques — et de la capacité des institutions à traduire les ambitions législatives en pratiques opérationnelles efficaces. Un défi majeur, mais aussi une opportunité stratégique pour positionner durablement le Maroc comme hub régional de l’innovation et de la propriété industrielle.
Bilan 2025 :
• Dépôts de marques : 32 091 demandes (+1,6% vs 2024, +15,5% vs 2023)
• Part des marques nationales : 68% (+2%)
• Brevets d’origine marocaine : +34% (progression spectaculaire)
• Part des universités dans les brevets marocains : 64%
• Dessins et modèles industriels : 6 194 dépôts, dont 82% par des Marocains
– Indice Mondial de l’Innovation : 57e mondial (+9 places)
– Classement Afrique et monde arabe : 1er pour la 3e année consécutive
