La nouvelle loi régissant les délais de paiement concerne les personnes physiques et morales dont le chiffre d’affaires est se situe entre 10 millions de DH HT 50 millions de DH HT et supérieur à au titre de l’exercice comptable 2023.
En 2024, la loi sur les délais de paiement au Maroc concerne une frange d’entreprises plus importante. Celles-ci sont appelées à se conformer aux nouvelles dispositions régissant les délais de paiement entre commerçants. Selon l’article 2 de la loi n°69-21, les dispositions des articles 78-3 à 78-10 s’appliqueront aux factures émises à partir du 1er janvier 2024.
Les nouvelles dispositions consistent également à ce que les fournisseurs mentionnent sur leurs factures et tout document en tenant lieu les délais de paiement appliqués. « L’article 78-1 de la loi n°69-21 dispose qu’un délai de rémunération des transactions doit être prévu parmi les conditions de paiement que le fournisseur est tenu de communiquer avant la conclusion de toute opération commerciale à tout commerçant en faisant la demande », précise L’Economiste dans sa livrais du mardi 2 décembre 2024.
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Et d’ajouter que « s’il n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement correspond, de par la loi, au 60e jour suivant la date de l’émission de la facture. En cas d’accord entre les deux parties, le délai de paiement ne doit pas dépasser 120 jours à compter de la date d’émission de la facture ».
Ce n’est qu’après ce délai que l’amende de 3%, majorée de 0,85% par mois de retard ou fraction de mois supplémentaire devient applicable. Cette amende est payable sur le montant de chaque facture non réglé dans les délais toutes taxes comprises. C’est la raison pour laquelle de nombreux partenaires commerciaux ont procédé au cours du dernier trimestre, certains à la dernière minute, à la signature d’une convention dans ce sens pour éviter de payer la sanction financière, détaille le quotidien économique signalant que pour le moment, la pénalité de retard prévue par la loi ne s’applique qu’aux factures à partir de 10.000 DH TTC. Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2025 que cette disposition sera élargie à tous les montants.
Concernant les factures en litige, les amendes sont suspendues jusqu’à la décision judiciaire définitive. La loi fixe également la date limite d’émission des factures au dernier jour du mois de livraison des biens ou d’exécution des services, avec des dispositions spécifiques pour les transactions mensuelles.
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À partir du 1er janvier 2025, la loi s’appliquera aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams HT, englobant ainsi la majorité des entreprises. Cependant, les entités avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de dirhams HT resteront exclues, sauf modification ultérieure après 2025, date de la pleine application de la législation sur les délais de paiement.
