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loi

Santé

Le torchon brûle entre les ophtalmologistes et les lunettiers. Les représentants des deux professions se sont affrontés au sein de la Chambre des représentants, après l’adoption par la Chambre des conseillers du projet de loi relatif à l’exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle. Une mesure

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service public

La dématérialisation de l’enregistrement des actes et de l’acquittement des droits de timbre n’a pas été sans soulever des remous non pas pour des raisons d’ordre technique, mais à cause du manque de réactivité des administrations publiques. La Loi de finances pour l’année 2018 a instauré la dématérialisation de ces

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Immobilier

Plus de trois ans après son introduction, le nouveau dispositif de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas encore opérationnel et ce, en raison du retard excessif qu’accuse l’adoption du décret devant définir les conditions relatives aux garanties. Pendant ce temps, les promoteurs immobiliers opèrent en toute

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Flash-ecoSociété

Des sanctions pour violation de la vie privée entreront en vigueur en septembre. Un nouvel amendement du Code pénal stipule que la violation de la vie privée d’autrui en publiant leurs photos ou leurs déclarations dans le but de les diffamer exposera l’auteur à des peines de prison et à

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Actualités

La cybercriminalité, c’est toute infraction commise par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Elle présente aujourd’hui un danger majeur pour la stabilité de tous les Etats du monde, puisqu’elle s’alimente de l’évolution exponentielle des technologies de l’information. Le Royaume du Maroc, classé parmi les pays les plus

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Gouvernance

A compter d’avril 2020, les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne seront tenues de nommer dans leurs organes d’administration (conseil d’administration ou conseil de surveillance) des administrateurs indépendants. En introduisant cette fonction, le législateur vise à améliorer la gouvernance des entreprises grâce à la liberté d’action et la compétence

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Fiscalité

La Direction générale des impôts (DGI) se met en conformité avec la loi. Voilà un aveu implicite d’une pratique administrative non conforme à la loi qui devrait prendre fin, suite à une note de service datant du 13 mai. Il est bien connu que les responsables du fisc, surtout après

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Politique

Un communiqué du syndicat UMT des finances réclame la publication de la liste des cliniques privées qui fraudent. Est-il dans son rôle ? La sortie du secrétaire général des Finances lors des Assises de la fiscalité n’a pas fini de faire l’actualité. Zouhair Chorfi avait désigné les cliniques privées comme

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