Le Conseil de la concurrence a approuvé à l’unanimité l’accord de transaction conclu avec la société « GlovoApp Morocco SARL » mettant ainsi fin à la procédure contentieuse engagée contre cette plateforme de livraison de repas.
Cet accord intervient en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, précise un communiqué du Conseil de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office par décision n° 2420/ق/20 du 19 février 2024 et a ouvert une procédure d’instruction portant sur l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société sur le marché national des plateformes numériques de commande et de livraison de repas.
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Après instruction, un rapport des griefs a été notifié à cette société, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 susvisée. Les griefs notifiés concernent des pratiques d’exploitation abusive de la position dominante de la société et de la dépendance économique dans laquelle se trouve ses partenaires, pouvant être considérées comme anticoncurrentielles au regard de la loi n° 10412 précitée.
Suite à cette notification, la société « GlovoApp Morocco SARL » a déposé en date du 17 juin 2025, une demande sollicitant du Conseil le bénéfice de la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 précitée. Cette demande a été validée par le Collège du Conseil lors de sa réunion tenue le 26 juin 2025.
La société a, ensuite, présenté une proposition d’engagements visant à remédier aux préoccupations de concurrence identifiées par le Conseil. Après examen profond de cette proposition d’engagements en vue d’apprécier leur caractère substantiel, crédible et vérifiable, un Procès-verbal de transaction a été signé entre le Rapporteur Général du Conseil et le représentant mandaté par « GlovoApp Morocco SARL », rappelle le communiqué.
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Cet accord transactionnel approuvé par le Collège du conseil de la concurrence prévoit le paiement par « GlovoApp Morocco SARL » d’un montant transactionnel, ainsi que la souscription d’un ensemble d’engagements destinés à remédier aux préoccupations concurrentielles identifiées, et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché.
Ces engagements ont été rendus obligatoires par le Conseil et portent notamment sur la suppression de toute clause d’exclusivité, ainsi que toute autre disposition à effet équivalent, figurant dans les contrats conclus avec ses partenaires commerciaux (notamment les restaurants et cafés partenaires).
Cette mesure concerne tant les nouveaux contrats que les contrats existants, qui seront modifiés sans augmentation des commissions, afin de garantir la liberté de ces partenaires de collaborer avec d’autres plateformes concurrentes.
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Il s’agit également du renforcement de la transparence dans le fonctionnement de la plateforme Glovo. À ce titre, GlovoApp Morocco SARL s’engage à mettre à disposition de ses partenaires un guide clair et détaillé expliquant les critères de classement et de visibilité sur sa plateforme. Elle garantit également l’équité du système de classement ainsi que la tarification de ses services de visibilité payants et de sponsoring, selon des critères et conditions objectifs, transparents et non discriminatoires, afin d’assurer une concurrence loyale entre les différents partenaires présents sur sa plateforme.
L’accord prévoit, par ailleurs, le plafonnement du taux de commission applicable par « GlovoApp Morocco SARL » à ses partenaires à 30%. Les contrats existants prévoyant un taux supérieur à ce plafond feront l’objet d’un réajustement obligatoire dans les délais impartis.
Concernant les conditions de travail des livreurs, l’accord stipule la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à assurer une valorisation plus équitable des prestations effectivement réalisées par ces derniers, tout en confortant leur autonomie en tant que travailleurs indépendants.
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« La société devra également mettre en place un programme de conformité au droit de la concurrence avec une cartographie des risques concurrentiels au sein de la société, des actions de formation à destination des personnels concernés, ainsi que la désignation d’un responsable chargé de son pilotage et de son suivi », explique le communiqué.
Et d’ajouter : La mise en œuvre effective de l’ensemble de ces engagements fera l’objet d’un suivi rigoureux par les services compétents du Conseil de la concurrence.
Le Conseil de la Concurrence se réserve expressément le droit de réexaminer, le cas échéant, ces engagements en cas d’évolution des conditions de marché et de sa structure concurrentielle, conclut le communiqué.
