Le rapport annuel de la Cour des comptes au Maroc met en lumière les défis et l’opacité persistante entourant la mise en œuvre de la réforme des Entreprises et Établissements Publics (EEP), lancée en 2018 dans l’objectif de réduire la taille du portefeuille public et d’améliorer la soutenabilité des finances publiques.
Le processus de partenariat public privé accuse un retard significatif dans la définition d’une vision claire en termes de taille et de composition, compromettant ainsi l’établissement d’une feuille de route précise.
Le manque de visibilité sur le portefeuille public ciblé par la réforme représente un obstacle majeur à sa dynamique de restructuration, relève L’Economiste du jeudi 21 décembre signalant que « la réforme des EEP ne bénéficie pas d’une vision claire en termes de taille et de composition, retardant l’établissement d’une feuille de route précise ». Et de noter que les dialogues stratégiques avec des EEP clés n’ont pas abouti à une clarification de la vision attendue, accentuant les incertitudes entourant le processus. De plus, la réforme est entravée par le fait que la nouvelle Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État n’a pas encore nommé les administrateurs indépendants requis, malgré l’adoption de résolutions importantes.
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À ce jour, aucun établissement relevant de l’agence n’a été transformé en société anonyme, comme stipulé par la loi. L’opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement dépend de la nomination des administrateurs indépendants et de la finalisation des procédures de sélection des sociétés de gestion. Dans les semaines à venir, des fonds thématiques seront dévoilés, couvrant des secteurs tels que l’agriculture, l’industrie, le tourisme et les infrastructures.
Face à ces défis, le rapport souligne la nécessité d’accélérer plusieurs aspects de la réforme. Il recommande notamment d’accélérer la détermination de la configuration projetée du portefeuille des EEP non marchands, la planification pluriannuelle des actions nécessaires, et le parachèvement de la composition des conseils d’administration et des comités spécialisés de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE).
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De plus, le transfert de la propriété des participations de l’État en faveur de l’ANGSPE doit être amorcé, tout comme l’accélération de la mise en œuvre de la restructuration du portefeuille des EEP à caractère marchand. Enfin, le rapport recommande d’accélérer l’élaboration des orientations stratégiques de la politique actionnariale de l’État et de finaliser les procédures de sélection des sociétés de gestion ainsi que la création des fonds sectoriels et thématiques du Fonds Mohammed VI pour l’investissement.
