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Code Général des Impôts

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Bonne nouvelle pour les multinationales. Elles peuvent désormais bénéficier d’une paix fiscale durant une période de quatre ans. Si elles respectent leurs engagements, elles ne seront pas inquiétées par les contrôles fiscaux. Alors que le décret relatif aux modalités d’application (n°2-16-571) a été publié dans le Bulletin officiel n°6594 du

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La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle à l’ordre les personnes physiques de nationalité étrangère qui disposent d’un domicile fiscal au Maroc. La Direction précise qu’elles sont tenues de se conformer aux obligations déclaratives et de paiement prévues par la législation fiscale marocaine. Elle ajoute que les personnes qui n’ont

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Fiscalité

La Direction Générale des Impôts est plus que jamais décidée à mettre les contribuables exerçant une profession libérale dans les rangs. Parallèlement à la large offensive qu’il a initiée en direction de ces métiers, le Fisc les invite, dans une note, à régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration

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La Direction Générale des Impôts (DGI) a organisé un point de presse, le mercredi 14 février 2018, pour clarifier les nouvelles dispositions adoptées par la loi de finances pour l’année 2018 relatives aux droits de timbre de 20 DH. Ces mesures ont principalement réduit le champ d’application des droits de

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Il fait l'actu

La Direction Générale des Impôts (DGI) qu’il dirige vient de publier la dernière version du Code Général des Impôts (CGI). Le CGI 2018 est articulé autour de 3 livres. Le premier traite les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le

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Professions Libérales

À l’occasion de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2017, le Code général des impôts (article (127-I) a été adapté au Code des droits réels immobiliers. Rappelons que ce texte qui est entré en vigueur le 24 mai 2012, a conféré aux avocats agréés près la Cour de cassation la

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Fiscalité

La Direction Générale des Impôts (DGI) ne plaisante plus. Une note de service vient d’être diffusée dans laquelle le fisc invite ses agents à être vigilants pour veiller à l’application stricte des dispositions légales, prévoyant l’obligation des entreprises de souscrire par procédés électroniques leurs déclarations fiscales et versements d’impôts. Toute

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Fiscalité

Avant 2007, et malgré la grande réforme fiscale entamée en 1985, avec notamment l’instauration de la TVA, le système fiscal au Maroc était régi par plusieurs textes, chacun propre à un impôt. Ainsi, nous avions auparavant un texte régissant la TVA, un autre concernant l’IS qui a remplacé l’IBP (Impôt

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