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Code pénal

Flash-ecoSociété

Des sanctions pour violation de la vie privée entreront en vigueur en septembre. Un nouvel amendement du Code pénal stipule que la violation de la vie privée d’autrui en publiant leurs photos ou leurs déclarations dans le but de les diffamer exposera l’auteur à des peines de prison et à

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Flash-ecoProtection des données personnelles

Le 13 décembre 2018 est une date qui doit retenir l’attention des utilisateurs des nouvelles technologies de communication et en particulier ceux des réseaux sociaux. À compter de ce jour, chacun doit bien réfléchir avant de prendre des photos, de tourner des vidéos ou de les échanger avec les tiers.

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Flash-ecoFoncier

Pour sécuriser la propriété foncière, de nombreuses mesures ont été prises depuis janvier 2017. Leur efficacité demeure toutefois limitée face à la complexité de la problématique du foncier que seule une profonde réforme est en mesure de solutionner définitivement. Comme on l’a déjà dit dans un article précédent, le phénomène

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