C’est un mécanisme juridique qui permet à la Cour des Comptes (CC) et aux juridictions financières d’assurer le suivi et le contrôle des personnes légalement assujetties à l’obligation …
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C’est un mécanisme juridique qui permet à la Cour des Comptes (CC) et aux juridictions financières d’assurer le suivi et le contrôle des personnes légalement assujetties à l’obligation …