La septième réunion de l’Observatoire des délais de paiement s’est tenue, mardi à Rabat, sous la présidence du ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, et du Vice-président général de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), Mehdi Tazi.
Cette rencontre s’inscrit dans le cadre des hautes orientations royales « appelant les administrations publiques et les collectivités territoriales en particulier à acquitter leur dû aux entreprises, car tout retard de paiement peut entraîner des cas de faillite et, corrélativement, de nombreuses pertes d’emplois », indique un communiqué du ministère de l’Économie et des Finances.
L’objet de cette réunion a porté sur les actions entreprises et celles envisagées en vue de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route déployée par l’Observatoire pour l’amélioration des délais de paiement et la préservation des droits de l’entreprise.
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A cet effet, la CGEM a mis en avant l’évolution positive du crédit interentreprises suite à l’entrée en vigueur de la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, ce qui a permis au crédit bancaire de redevenir la principale source de financement.
Cette session visait également à évaluer l’état d’avancement du dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n°69-21 susvisée. A ce titre, la Direction Générale des Impôts a présenté un bilan chiffré de sa mise en œuvre pour l’année 2024.
Ce bilan fait état de 17.636 déclarations déposées par les entreprises assujetties, traduisant une forte adhésion au mécanisme. Ces résultats témoignent de l’efficacité du dispositif et ouvrent des perspectives encourageantes pour renforcer l’environnement des affaires et stimuler l’initiative entrepreneuriale.
