Les entreprises importatrices de biens d’investissement qui ont entamé la procédure d’acquisition avant le 1er janvier 2024 peuvent toujours bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation.
Bonne nouvelle pour les entreprises qui importent des biens d’investissement au Maroc ! Plus précisément, celles qui ont entamé la procédure d’acquisition de ces biens avant le 1er janvier 2024 et qui peuvent justifier avoir effectué tout ou partie du paiement avant cette date, en présentant des factures établies par des fournisseurs étrangers.
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Ces entreprises peuvent prétendre au régime de la TVA en vigueur au 31 décembre 2023 et bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement, sans avoir l’obligation de présenter des garanties nécessaires et suffisantes. Cela signifie que ces entreprises peuvent importer ces biens sans devoir payer la TVA à l’importation, sous réserve de remplir les conditions mentionnées dans la circulaire n°6531/211 que vient de publier l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) le 23 janvier 2024.
Détails de ce que dit la circulaire n°6531/211
Selon la circulaire, la loi de finances pour l’année budgétaire 2024 a modifié les conditions d’exonération de la TVA à l’importation des biens d’investissement. Avant cette modification, les importateurs pouvaient bénéficier de l’exonération de la TVA sans avoir à fournir de garanties. Cependant, la nouvelle loi exige désormais que les importateurs produisent des garanties nécessaires et suffisantes conformément aux dispositions des articles 92-I-6) et 123-22-a) du Code Général des Impôts.
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Cependant, la correspondance n° D212/24/DGI/24/DGI émise par la Direction Générale des Impôts précise que les importateurs qui ont entamé la procédure d’acquisition de ces biens d’investissement avant le 1er janvier 2024 et qui peuvent justifier avoir effectué tout ou partie du paiement avant cette date, peuvent continuer à bénéficier du régime de la TVA en vigueur au 31 décembre 2023. Cela signifie qu’ils peuvent toujours être exonérés de la TVA à l’importation des biens d’investissement, sans être tenus de présenter des garanties.
Il est important de noter que cette exception s’applique uniquement aux importateurs qui ont entamé la procédure d’acquisition avant le 1er janvier 2024 et qui peuvent prouver avoir effectué des paiements partiels ou complets avant cette date, en présentant des factures établies par des fournisseurs étrangers.
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En somme, si votre entreprise a commencé le processus d’acquisition de biens d’investissement avant le 1er janvier 2024 et peut prouver que des paiements ont été effectués avant cette date, vous pouvez encore bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation, conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2023. Vous n’êtes pas obligé de fournir des garanties supplémentaires.
Cela dit, il est recommandé aux entreprises concernées de consulter un comptable ou un fiscaliste pour s’assurer de la bonne application de cette circulaire à leur situation spécifique, car il peut y avoir d’autres détails ou considérations à prendre en compte.
