Articles taggés

#vote

Non classé

Le projet de loi devra être votée en commission, ce mercredi 4 octobre. Les peines alternatives sont applicables pour les sanctions de moins de 3 ans d’emprisonnement et les bénéficiaires récidivistes n’y ont pas droit. Dans sa livraison de ce mercredi 4 octobre, L’Economiste indique que les membres de la

Lire la suite